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Wednesday, 4 September 2024

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Temps de lecture: 5 minutes La loi a prévu des dispositions pour assurer une représentation équilibrée sur les listes de candidats et candidates aux élections professionnelles aux comité sociaux et économiques. La jurisprudence apporte de nouvelles précisions. Michel CHAPUIS Dispositions du code du travail Article L. 2314-29: Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales […]. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale. Rappel sur les règles de parité en matière d’élections professionnelles - Barthélémy avocats. […] Article L. 2314-30: Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Rappel Sur Les Règles De Parité En Matière D’élections Professionnelles - Barthélémy Avocats

La Cour de cassation est venue préciser la seconde obligation, à savoir la présentation de listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d'hommes au sein d'un collège électoral. En l'espèce, la Fédération communication conseil culture F3C-CFDT avait saisi le tribunal d'instance de Villejuif en vue de faire annuler l'élection de deux candidates en soutenant que la liste des titulaires et suppléants CFE-CGC France Télécom Orange ne respectait pas la répartition équilibrée des hommes et des femmes puisqu'elle comportait cinq candidatures de femmes au lieu de quatre. La décision rendue par le tribunal d'instance en date du 9 mai 2018 ayant prononcé l'annulation de l'élection des deux candidates a été attaquée par le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange. Proportionnalité homme femme élections professionnelles en sophrologie. La chambre sociale s'est penchée notamment sur la conformité aux textes internationaux, [1] applicables en droit français, du dispositif français qui contraint les organisations syndicales à présenter aux élections des listes comportant alternativement des candidats de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats du sexe sous-représenté.

Comment Respecter La Parité Entre Les Femmes Et Les Hommes Au Sein Des Listes Électorales ? - Comité Conseils

Les listes de candidatures libres présentées à l'occasion du second tour ne sont donc pas tenues de respecter ces règles.. Une interprétation contra legem? Proportionnalité homme femme élections professionnelles 2014. Ce faisant, la Cour de cassation a préféré recourir à une interprétation « éclairée par les travaux parlementaires » plutôt qu'à une interprétation littérale du texte. Les hauts magistrats ont en effet déplacé le débat en dehors du dispositif légal et exclu les candidatures libres de l'exigence légale en matière de représentation équilibrée lors des élections professionnelles. Si la solution peut sembler pragmatique notamment au regard de la difficulté d'appliquer la règle de la représentation mixte (en particulier pour la confection des listes libres), on ne peut que regretter que la solution adoptée par la Cour de cassation aboutisse à priver de résonance et d'efficacité le dispositif légal de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Article publié dans Les Echos du 31/03/2021.

Elections Professionnelles Et Représentation Équilibrée Femmes-Hommes : L’exigence Se Limite Aux Listes Syndicales

10 décembre 1986, n° 86-60297, BC V n° 586), etc. L'employeur qui entend remettre en cause la composition de la liste des candidats peut uniquement saisir le tribunal d'instance qui tranche en dernier ressort (c. 2314-32 et R. 2314-23). Cette saisine s'effectue dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats des élections par le bureau de vote (cass. 26 mars 2014, n° 13-20674 D). Conséquences d'un défaut de mixité Violation de la proportionnalité. - Le non-respect de la règle concernant les proportions équilibrées de femmes et d'hommes sur les listes permettant d'élire les membres du CSE entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre (c. 2314-32). Le juge n'annule donc pas l'élection dans son ensemble mais uniquement l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté, en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats. Violation de l'alternance. Proportionnalité homme femme élections professionnelles. - Le non-respect par une liste de l'alternance de candidats de chaque sexe entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas cette obligation (c.

Cse : Parité Des Listes Aux Élections Professionnelles La Cour De Cassation Confirme Sa Jurisprudence, Partenaire - Les Echos Executives

Toutefois, le Tribunal d'instance, approuvé par la Cour de cassation, juge que la liste de candidats est régulière. Elections professionnelles et représentation équilibrée femmes-hommes : l’exigence se limite aux listes syndicales. Une interprétation à la lumière des travaux préparatoires Dans cet arrêt du 25 novembre 2020, publié au bulletin, la Cour de cassation relève que « l es dispositions de l'article L. 2314-30, éclairées par les travaux parlementaires, s'appliquent aux organisations syndicales qui doivent, au premier tour pour lequel elles bénéficient du monopole de présentation des listes de candidats et, par suite, au second tour, constituer des listes qui respectent la représentation équilibrée des femmes et des hommes. Elles ne s'appliquent donc pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles ». Les Hauts magistrats restreignent donc les règles de la proportionnalité et considèrent ainsi que l'obligation de représentation équilibrée et d'alternance n'est opposable qu'aux seules organisations syndicales, un peu comme une contrepartie de l'exclusivité dont elles disposent s'agissant de la présentation de listes électorales au premier tour.

Le non-respect de l'ordre de présentation des candidatures entraîne l'annulation de l'élection du candidat à moins que la liste ne corresponde à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus (Cass. Signalons enfin qu'en cas d'annulation, par le juge, de l'élection de membres du CSE en raison de la méconnaissance des règles tendant à une représentation équilibrée des femmes et des hommes, des élections partielles doivent être organisées lorsque les conditions de l'article L. CSE : parité des listes aux élections professionnelles la Cour de cassation confirme sa jurisprudence, Partenaire - Les Echos Executives. 2314-10 sont réunies (Cons. const. DC n° 2018-761 du 21 mars 2018; art. 2314-32 C. Hélène Daioglou EY Société d'avocats Avocate | Directrice de mission senior - Droit social Avocate au barreau de Marseille