Accessibilité Handicapé - Cours Btp / Création Société Ltd
Le Conseil d'Etat est revenu sur un arrêté de 2014 qui permettait aux ERP* situés dans des rues en pente de ne pas engager de travaux d'accessibilité. Soulagement pour les associations plaignantes qui dénoncent néanmoins d'autres aberrations. Rampe d'accès : quelles sont les normes pour les ERP ?. *Etablissements recevant du public Une rue un peu trop en pente et pas d'obligation d'accessibilité pour les commerces et établissements? C'est à peu près ce que prévoyait l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2014. En effet, les établissements recevant du public ( ERP) attenants à un trottoir de moins de 2, 80 mètres avec une pente de 5% et une marche supérieure à 17 cm, étaient automatiquement exonérés de recherche de mise en accessibilité pour la déficience motrice, y compris de la mise en place d'une rampe amovible. Dans un pays dont le charme vient, entre autres, de ses multiples reliefs, un grand nombre d'ERP répondant à ces caractéristiques étaient donc exemptés, de fait, de toute mise en accessibilité. Des dérogations systématiques Plusieurs associations s'étaient donc élevées contre cet article, à l'opposé de l'esprit de la loi handicap de 2005, qui accordait déjà, selon elles, suffisamment de motifs de dérogation sur justification, trois en l'occurrence: économique, technique et préservation du patrimoine.
Norme Accessibilité Handicapé Pente D'une
« Ce qui est incompréhensible, poursuit-il, c'est qu'il n'y a pas de normalisation entre les différents bâtis. Ce qui est décidé pour les logements ne l'est pas pour les ERP. Or pour faire un demi-tour avec un fauteuil roulant, il faut les mêmes dimensions où qu'on se trouve, non? Alors, à chaque fois, il faut déposer des recours sur des points très précis qui, manifestement, peuvent déboucher sur des décisions contraires selon les magistrats qui les traitent. Les commerces des rues en pente devront être accessibles. Alors que les griefs et éléments argumentaires sont strictement identiques. Et, après, on nous parle du choc de simplification. » Les associations impliquées espèrent cependant que la décision du Conseil d'Etat concernant la censure de l'article 1 er est un premier pas vers un retour à une législation permettant une réelle mise en accessibilité des lieux publics et des transports en commun. D'autres recours ont été déposés, dont elles attendent des issues favorables! « Et pas un coup sur deux, voire un sur quinze (NRLR: nombre de points attaqués), mais systématiquement », conclut Christian François.
Ceux-ci sont repris dans la structure des arrêtés à côté d'autres critères comme le nombre, la répartition, ou les caractéristiques dimensionnelles. Les obligations fixées dans l'arrêté du 1er août 2006 ne constituent qu'un minimum qui doit être amélioré chaque fois que possible en s'aidant, d'une part des recommandations relatives aux différents handicaps qui figurent dans ce document (identifiées par la mention « Recommandé »), et d'autre part des conseils de spécialistes ou de représentants de personnes handicapées. Norme accessibilité handicapé pente d'une. – Lors de la conception du projet, il est important de tenir compte des tolérances professionnelles couramment admises afin de ne pas dépasser les seuils réglementaires à l'issu de la réalisation. Ainsi, le maître d'oeuvre exigera-t-il une pente de 4, 5% s'il estime que la tolérance d'exécution est de 0, 5%.
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