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Pour cela, il est sans doute préférable de vous tourner vers un avocat qui sera à même de vous conseiller et de gérer entièrement ce litige lié à l'absence de certificat de non gage. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts pour le préjudice que vous avez subi. Si la vente a été effectuée pour un montant inférieur à 4 000 euros, adressez-vous directement à votre tribunal de proximité. Celui-ci pourra résoudre rapidement votre litige lié à une voiture gagée. Si le montant de la transaction est supérieur à cette somme, votre dossier sera alors traité par le tribunal de grande instance.
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En général, un véhicule gagé ou qui fait l'objet d'une opposition judiciaire ne peut pas être vendu avant que ce gage ou opposition ne soit levé. Ainsi, le certificat d'immatriculation est bloqué et ne sera pas délivré que si la situation administrative du véhicule soit régularisée. Comment obtenir la levée de gage ou de l'opposition de la carte grise? Un véhicule gagé est souvent un véhicule acquis avec un crédit de type crédit-bail. Ainsi, pour que l'organisme financier demande la levée du gage afin que vous puissiez obtenir votre certificat de situation administrative simple, il est impératif que le crédit soit remboursé dans son intégralité. Si vous vendez votre voiture et que l'acheteur s'engage à prendre en charge le solde du crédit, alors la société de crédit-bail peut vous autoriser la vente du véhicule. Si votre voiture fait l'objet d'une opposition judiciaire c'est qu'elle est inscrite au fichier des véhicules volés (FVV). Ainsi, vous ne pouvez pas lever l'opposition tant que la voiture est dans le FVV.
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La déclaration doit indiquer les informations suivantes: Vos nom et adresse (en tant que débiteur) Numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi Titre exécutoire: titleContent du créancier L'acte de signification doit indiquer les informations suivantes: Décompte distinct des sommes réclamées (montant de la dette, des frais et des intérêts dus) Possibilité de contester la saisie devant le juge de l'exécution du lieu où vous habitez (en caractères très apparents) À savoir: la déclaration expire au bout de 2 ans à partir de sa signification, sauf si elle est renouvelée entre-temps. Conséquences Vous pouvez continuer à utiliser le véhicule saisi. Mais, tant que la saisie n'est pas levée, vous ne pouvez pas vendre votre véhicule. En effet, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf en cas de mainlevée: titleContent donnée par le créancier ou ordonnée par le juge de l'exécution. La saisie du véhicule est levée après que vous avez payez votre dette au créancier.
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