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Si un État engage effectivement sa responsabilité, celle-ci pourrait-elle être écartée si une loi nationale ou toute autre règle de droit interne exclurait purement et simplement cette responsabilité voire la limiterait? Les considérations du juge de l'Union européenne En fait, quelle est la solution retenue lorsqu'une juridiction nationale doit poser une question au juge de l'Union européenne en application des dispositions de l'article 267 dudit traité? Dans la pratique, deux solutions sont apportées à cette question. Ainsi, il est possible, si la Commission le souhaite d'effectuer à l'encontre de l'État un recours en manquement bien qu'en pareil cas, la Commission européenne se montre frileuse du fait de l' indépendance de la justice. La seconde solution réside dans l'engagement de la responsabilité de l'État par un individu, conformément à cette décision du 30 septembre 2003, Köbler, précisément lorsqu'une juridiction nationale refuse de saisir la Cour de justice de l'Union européenne lorsque l'une des parties au litige le lui demande expressément.

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1 er tour 2 ème tour Les résultats par candidat M. Wonner (LREM) La République en marche! 35, 36% 163 voix S. Rohfritsch (LR-UDI) Les Républicains - Union des démocrates et indépendants 26, 25% 121 voix T. Manteaux (FN) Front National 11, 93% 55 voix A. Schwartz (LFI) La France insoumise 8, 03% 37 voix N. Palmier (EELV) Europe Ecologie Les Verts 4, 77% 22 voix J. Cordonnier (ADA) Alsace d'abord 3, 47% 16 voix M. Trémolières (MEI) Mouvement écologiste indépendant 1, 74% 8 voix A. Brasleret (UPR) Union populaire républicaine T. Vinci (PRG) Parti radical de gauche 1, 30% 6 voix E. Mouy (DLF) Debout la France 0, 65% 3 voix M. Les dix petit négres film 2017 streaming http. Baud-Berthier (LO) Lutte ouvrière 0, 43% 2 voix M. Le Tallec (POID) Parti ouvrier indépendant démocratique Y. Chadli (PCF) Parti communiste français 0, 22% 1 voix P. Arbogast (SE) Sans étiquette Voir tous les candidats 925 inscrits Participation: 50, 49% 467 votants Abstention: 49, 51% 458 abstentions Exprimés: 98, 72% 461 bulletins Votes blancs: 0, 86% 4 bulletins Votes nuls: 0, 43% 2 bulletins Les autres bureaux de vote

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