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Thursday, 1 August 2024

En réponse à ephemere83 Bonjour Profil supprimé Je reviens t'apporter quelques petites précisions à mon dernier message. J'en ai parlé avec un ami et collègue et quelques renseignements complémentaires s'ajoutent à mon intervention. Cette demande auprès du Procureur doit se faire obligatoirement via un Avocat, qu'il te faudra régler de sa prestation. Sans Avocat, le Parquet ne communiquera pas. Passé le délai d'un mois sans réponse, il est possible de saisir la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) qui dans un premier temps dira si un rapport d'autopsie constitue ou non un document administratif, et dans un second temps s'il est communicable... ou pas.... La procédure est gratuite. Sauf que la CADA ne rend pas de décision: elle donne juste un avis; et notifie ensuite... Résultat d'autopsie. PS: donc oui quand tu écris, je te cite: "je peux donc au moins adresser une lettre à l'Institut Médico Légal avec copie du livret de famille et de la carte d'identité pour demander leur rapport? " D'accord, merci vraiment beaucoup pour toutes ces précisions, c'est vraiment adorable!

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Droit pénal Bonjour, Mon fils est décédé il y a plus d'un an et je n'ai toujours pas eu les résultats de l'autopsie. Le médecin légiste m'avait assuré que nous aurions les résultats dans les 4 mois suivant le décès mais rien. Et ce, malgré plusieurs relances. Le procureur n'a visiblement pas encore donné son aval pour qu'on puisse me communiquer les infos. Modele lettre gratuite demande résultats autopsie au. Y a-t-il quelque chose que je puisse faire pour que les choses avancent ou que je puisse avoir des nouvelles sur l'avancée des résultats? D'avance merci pour vos réponses. Bonne soirée Question posée le 29/02/2012 Par Lenakayson Département: Doubs (25) Pas de réponse Faites découvrir nos services gratuits sur

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Ben Modifié par Ben le 3/02/2016 à 18:27 Bonjour Demandez au commissariat l'adresse du procureur en charge de l'autopsie et le délai (3 à 4 semaines) en général le TGI du lieu de décès. Il faut être proche parent conjoint enfant et justifier de cette qualité avec une pièce d'identité, un acte de naissance ou de mariage par ex. Le rapport est plutôt très succinct. En quoi vous est-il utile? Cdt

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La pose de plot se fait uniquement sur dalle béton ou sol régulier ou sur sol préparé ou pente de 1, 5% à 5% Le plot standard 40/60 mm Essentiel lambourde n'est pas compatible avec la rehausse de 60 mm. Le plot standard 40/60 mm Essentiel peut être utilisé avec la rehausse de 10 mm ( 1 seule rehausse par plot). Calcul des quantités: environ 5 plots par m² (selon quantitatif plots) Référence A0000002547 Fiche technique Conditionnement Sac de 60 Couleur Noir Matériau Polypropylène Support Terre Usage Pose sous lambourdes 5 /5 Calculé à partir de 1 avis client(s) Trier l'affichage des avis: Dominique A. publié le 12/10/2021 suite à une commande du 29/08/2021 Très bon produit Commentaire de Nature Bois Concept le 13/10/2021 Ces plots de la marque Jouplast sont idéals pour niveler sa surface sans effort avant la pose de terrasse! Plot terrasse lambourde réglable du. Nous sommes ravis qu'ils vous plaisent:) Cet avis vous a-t-il été utile? Oui 0 Non 0 Les clients ayant acheté cet article ont également acheté Foret Béton - Fischer FISHER 12, 48 € Foret Béton Fischer Ø6, 8 ou 12 mm - Tête plus IV 8 /100/160 ou 12/150/210 - Haute performance En stock Foret Étagé - Spax SPAX 13, 08 € Foret étagé Spax 4, 1-6, 5 - Foret 2en1 pré-perce et fraise spécial vis Spax tête réduite Produits de la même catégorie