Peinture Animaux Moderne | Demande Licence De Remplacement

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Sunday, 4 August 2024

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Qu'est-ce qu'une licence de remplacement? C'est une dérogation à l'exercice professionnel réservée aux étudiants en médecine qui souhaitent effectuer des remplacements en libéral, et qui justifient d'un certain nombre de semestres suffisants. L'article L. 4131-2 du code de la santé publique précise que "les étudiants en médecine, français ou ressortissants d'un Etat membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et inscrits en troisième cycle des études médicales en France peuvent être autorisés à exercer la médecine, soit à titre de remplaçant d'un médecin, soit comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département [... ]". Comment obtenir une licence de remplacement? Il faut remplir un certain nombre de critères ( voir tableau critères) et prendre contact avec le Conseil départemental de l'Ordre situé dans le même département que la facutlé dans laquelle l'étudiant est inscrit.

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(Article L4131-2 du Code de la Santé Publique) Obtenir une licence de remplacement? picture_as_pdf Télécharger le questionnaire licence Pièces à fournir: - un certificat de scolarité pour l'année en cours justifiant de votre inscription en 3è cycle des études médicales; - une photocopie recto-verso de votre carte d'identité en cours de validité certifiée conforme par l'intéressé (signée et portant la mention manuscrite «copie conforme à l'original»), ou un certificat de nationalité; - un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois mois: CASIER JUDICIAIRE NATIONAL - 107 rue du Landreau - 44079 NANTES Cedex 01 site internet - deux photos d'identité. Pour les internes en médecine générale: une attestation de la Faculté de Médecine dont vous dépendez attestant: votre date de première inscription en 3è cycle, l'accomplissement de 3 semestres de médecine générale dont 1 chez un médecin généraliste agréé. Pour les internes de spécialités autres que la médecine générale: un récapitulatif de vos semestres validés délivré par la Faculté de Médecine dont vous dépendez avec votre date de nomination au concours d'internat.

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L'article L. 4131-2 du code de la santé publique autorise les étudiants en médecine à exercer la médecine, par dérogation aux exigences de diplômes, soit à titre de remplaçant d'un médecin, soit comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population constaté par un arrêté préfectoral. Pour le renouvellement d'une licence de remplacement info_outline La licence 2021-2022 est valable jusqu'au 30 novembre 2022. Vous pouvez faire la demande de renouvellement dès lors que la faculté de médecine vous a fourni votre attestation d'inscription pour l'année 2022-2023. info_outline Les licence 2020-2021 ont expirées le 30 novembre 2021. Pour effectuer vos remplacements, il est obligatoire de demander le renouvellement de votre licence avec le certificat d'inscription pour l'année 2021-2022. Télécharger les documents suivants: assignment Le questionnaire de demande de licence assignment L'attestation de non-condamnation assignment L'autorisation de communiquer vos coordonnées si vous effectuer des remplacements Les documents sont à imprimer, à compléter et à signer.

L'article D. 4131-2 du Code de la Santé Publique prévoit cependant 2 dérogations à ce principe dans 2 situations: Vous n'avez pas soutenu votre thèse car il y a eu un report de la date de soutenance initialement prévue: vous pouvez être autorisé à effectuer un remplacement en justifiant ce report par une attestation du Directeur de l'UFR. Vous avez sollicité votre inscription au Tableau dans le mois qui a suivi l'obtention de votre diplôme de docteur en médecine: vous êtes autorisé à effectuer un remplacement jusqu'à ce que le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins statue sur votre demande d'inscription. RENOUVELLEMENT LICENCE ATTENTION la licence est valable UNIQUEMENT jusqu'au 15 novembre de l'année en cours. Nous vous invitons à en demander le renouvellement environ un mois avant la fin de celle-ci, afin de ne pas interrompre votre exercice. Pour toute demande de renouvellement de licence vous devez nous fournir: L'original de l'ancienne licence, Une nouvelle photo d'identité, Le certificat de scolarité de la nouvelle année, En cas de suivi d'un master, le courrier du directeur de votre centre hospitalier régional de rattachement précisant le motif de la mise en disponibilité, Votre adresse postale si elle a changé depuis l'établissement de votre dernière licence.