Délai Raisonnable Pour Introduire Un Recours Indemnitaire | Cdg44 / Poseur D Adhésif

En droit public, la recevabilité et au-delà le succès au fond d'un recours indemnitaire, dépendent du respect et de la connaissance de plusieurs règles de procédure administrative contentieuse. En principe et en tout premier lieu, il convient de rappeler aux néophytes la nécessité de faire naître un acte administratif. Fonction publique : pas de médiation préalable obligatoire avant un recours indemnitaire - Veille juridique - Cabinet Coudray. En effet, conformément à l'adage " pas de décision pas d'action " le requérant doit « lier le contentieux » en obtenant de l'administration une décision administrative préalable. Cette liaison du contentieux a pour effet de transformer un contentieux non juridictionnel - face à l'administration - en un contentieux susceptible d'être déféré aux juridictions administratives. Dans le contentieux de l'annulation cette règle se trouve nécessairement remplie puisque le recours pour excès de pouvoir est, selon la formule consacrée « un procès fait à un acte », fût-il implicite, de nature à causer un grief à un administré ou à un agent public. Dans le contentieux indemnitaire en revanche, la règle prend toute sa signification car la victime doit adresser une demande indemnitaire à l'administration avant toute saisine de la juridiction administrative.

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Devant le Conseil d'Etat se pose donc la question de la compatibilité entre l'article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 qui ne fixe aucune durée maximale du recours successif au CDD et la directive européenne qui fixe un objectif de recours non abusif au CDD. Le Conseil d'Etat refuse de transmettre la question à la CJUE en jugeant que les dispositions relatives aux CDD pour le remplacement d'un agent titulaire prévu par la loi française sont compatibles avec la directive européenne. | Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut de nouveau intervenir en cours d’instance. Pourquoi? Car la loi pose une « raison objective » de recourir aux CDD, à savoir le remplacement d'un agent titulaire absent conformément à ce qu'impose la directive. Bref, le Conseil d'Etat ferme la porte à tout espoir de réintégration des agents non titulaire en CDD pour remplacement sur le motif de l'illégalité de la décision de non renouvellement du dernier CDD (sauf dispositions légales expresses prévoyant la titularisation). Cependant, au passage, le Conseil d'Etat nous rappelle que l'agent non titulaire, bien qu'il ne puisse pas demander sa réintégration, peut toujours obtenir une indemnisation du préjudice subi du fait du recours abusif aux CDD ( CE, 20 mars 2015, n°371664).

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Il peut: s'aligner sur les éventuels critères prévus par le texte réglementaire de référence, mettre en place des critères, lorsque le texte réglementaire de référence n'en prévoit pas, définir des critères propres, différents de ceux prévus par le texte de l'Etat, en s'attachant à ce que la structure générale des textes pris en référence soit respectée. L'autorité territoriale Il appartient à l'autorité territoriale de déterminer le montant individuel applicable à chaque agent, en respectant le cadre fixé par la délibération; des arrêtés d'attribution individuelle doivent être notifiés aux intéressés. Fonctionnaire : quelle indemnisation en cas d’accident du travail ? - Previssima. Les bénéficiaires En l'absence de précision dans la délibération relative au régime indemnitaire, tous les fonctionnaires stagiaires et titulaires de la structure peuvent en bénéficier. Les agents contractuels de droit public peuvent également percevoir le régime indemnitaire de la de la structure publique territoriale, si la délibération le prévoit expressément. Les agents recrutés pour un acte déterminé (vacataires) sont exclus du régime indemnitaire.

Afin de procéder à un examen au fond, ce dossier a été renvoyé au Tribunal administratif d'Orléans. 4 Il est toutefois à noter que l'absence d'une telle démarche de médiation préalable ne dispense pas l'agent public de solliciter de son administration qu'elle se prononce sur sa demande indemnitaire et ce, avant que le juge saisi ne statue sur sa demande. Pour aller plus loin sur la procédure de médiation:

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