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Tuesday, 27 August 2024
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Sa situation sera examinée par la CAF en fonction de ses revenus cumulés avec ceux de votre fils. Mon ex concubin qui est aussi le père de mon fils souhaite me louer sa maison (provenant d'un héritage) suite à une mutation professionnelle. Ai je le droit de bénéficie de l'apl dans ce cas? bonjour, il faudra établir un bail; d'habitation et votre ex devra déclarer les revenus de cette location. ensuite il y a des conditions de perception de cette allocation qui dépend du bien loué et de la situation du bailleur et du locataire. vous pouvez consulter c elien: salutations Je vous explique ma situation: avec ma compagne (concubinage) nous somme propriétaires d'une maison avec 1 appartement. Mon ex déménage de chez nous, comment agir au mieux ?. Nous nous séparons et avons 2 enfants. Par souci d'économie, elle garderait la maison et j'habiterais l'appartement qui fait partie du même bâtiment (qui nous appartient a tous les deux). Est-ce que nous pourrons encore toucher la CAF? et pourra- t'elle faire une demande de RMI? Merci de votre aide. effectivement la CAF est vigilante sur les colocations à deux qui sont en fait du concubinage dissimulé et est considéré comme une fraude aux aides sociales.

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La séparation des biens, une étape indispensable avant de régler la question du logement En ce qui concerne les biens appartenant au couple, le partage peut être effectué simplement, par consentement mutuel. Ceci étant dit, certains biens, notamment des biens financiers ou des biens à valeur importante comme des tableaux de maître, des bijoux, des installations informatiques coûteuses, etc, peuvent nécessiter l'intervention d'un notaire. J’ai remboursé seul le crédit du domicile conjugal, serai-je remboursé ?. Le jugement définitif du divorce ne pourra intervenir tant que ces questions ne seront pas réglées. Au plus vite la séparation des biens sera effective, au plus vite les questions de logement seront réglées, surtout dans le cas où l'un des deux décide de conserver le logement familial.

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La réponse dépend d'une précision importante apportée par la haute juridiction. En effet, celui qui a payé le crédit n'a droit à être remboursé que si les paiements qu'il a faits étaient au delà de ce qu'il aurait dû payer au titre de sa contribution aux charges du mariage. En d'autres termes, si Madame a remboursé seule le crédit immobilier mais que ses revenus étaient deux fois supérieurs à ceux de Monsieur, les juges vont considérer qu'il était normal qu'elle participe plus aux charges du ménage que son mari qui avait un salaire plus faible. Dans l'affaire jugée par la Cour de Cassation le 12 juin 2013 n° 11-26748, le couple était propriétaire à 50/50 du domicile conjugal. Tous les mois, le couple se partageait par moitié les dépenses de la vie quotidienne et Madame seule remboursait en plus le crédit. Au moment du divorce, Madame a naturellement demandé à son futur ex-mari de la rembourser de la part du crédit qu'elle avait payé pour lui. Paris : procès requis contre un ex-policier pour avoir escroqué des personnes en garde à vue. Si dans un premier temps, la Cour d'appel a donné raison à l'épouse, la Cour de Cassation a cassé la décision et jugé que: « la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision car elle n'avait pas recherché, comme il le lui était demandé par le mari, si le paiement par Mme Y... des échéances d'emprunts nécessaires à l'acquisition du logement familial, ne participait pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés.

Pour prendre du recul, et par conséquent pour se donner le temps de prendre une décision définitive quant à votre relation, il/elle a décidé de prendre ses distances et d'emménager seul(e) ou bien, situation très répandue, de revenir chez ses parents ou d'aller vivre chez un proche. Pour en arriver à cette extrémité, c'est que la relation s'est vraiment détériorée. Pourtant, vous devez vous demandez si c'est une raison valable pour abandonner? A mon sens, absolument pas, surtout si vous êtes prêt(e) à mettre en place un véritable changement dans votre façon d'aborder la vie de couple! Parfois, dans l'intérêt du ménage, ou de vos enfants qui assistent à vos conflits au quotidien, il est préférable pour tous de privilégier l'éloignement. Mais cela ne signifie pas pour autant ne rien faire et attendre sagement son retour en restant les bras croisés. Vous devez utiliser cette distance pour vous reconstruire et ainsi comprendre les raisons qui ont conduit à cette situation. Mon ex a pris un appartement avec. Même s'il est difficile d'accepter son départ, des techniques existent pour bien entamer votre reconquête.