Maisons Et Appartement À Vente À Saint-Ours, Arrondissement De Chambéry | Comment Calculer Les Récompenses Entre Biens Communs Et Propres Lors D’une Succession Ou Divorce ?

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Wednesday, 17 July 2024
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Le principe édicté par le premier alinéa de cet article 1469 du code civil est simple à comprendre, il s'agit de la somme la plus faible entre: Le montant de la dépense, de la somme d'argent payée; Le profit subsistant qui pourrait être définit comme le montant de l'enrichissement du patrimoine débiteur, évalué au jour de la liquidation du régime matrimonial (décès ou divorce). En revanche, lorsque la récompense concerne les dépenses d'acquisition, de conservation ou d'amélioration, c'est à dire « quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur », le montant de la récompense ne pourra être inférieure au profit subsistant, c'est à dire à son enrichissement patrimonial, même s'il est supérieur ou inférieur à la dépense faite. Bref, pour éviter toute cette complexité, le plus simple est de faire une clause de remploi (cf » Rédiger une clause de remploi lors de la souscription d'un contrat d'assurance-vie afin de conserver ses biens propres ») Autres récits Assurance vie: Pourquoi il faut clôturer vos contrats pour mieux les souscrire Récit suivant Assurance vie: Comment bien le déclarer au notaire pour payer moins de droits de succession?

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