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Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 6 février 2021. L'achat d'un fonds de commerce nécessite la réalisation de plusieurs formalités pour que l'opération soit réalisée correctement: information des salariés, droit de préemption de la commune, acte de cession, publicité et enregistrement… Ce guide pratique vous explique l'ensemble des formalités à accomplir dans le cadre d'un rachat de fonds de commerce. 1 – L'information préalable des salariés de l'entreprise Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le personnel doit être obligatoirement informé de tout projet de cession de fonds de commerce, deux mois au moins avant la signature de l'acte de cession. La vente en projet doit être réalisée entre deux mois et deux ans après l'information des salariés. A l'issue de ces deux ans, tout nouveau projet de cession doit à nouveau être notifié aux salariés. Pour plus d'infos: le droit d'information des salariés en cas de cession d'entreprise Vendre son entreprise - Nos outils pour vous accompagner 2 – Le consentement du conjoint du cédant Lorsque le cédant est marié sous un régime de communauté et que le fonds de commerce fait partie de la communauté de biens, le cédant doit obtenir l'accord préalable de son conjoint pour pouvoir céder le fonds de commerce.

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En effet, 2% du montant de la vente, soit presque l'équivalent du montant des droits d'enregistrement, ne sont pas une somme à négliger à une époque où les entreprises tentent de faire le plus d'économies possibles. En conclusion Ainsi, l'information préalable des salariés en cas de vente du fonds de commerce fait partie des obligations que le gérant doit intégrer à sa stratégie. Il est d'autant plus incité à la respecter qu'il n'est pas obligé d'accepter les offres d'achat formulés par les salariés. En l'absence d'une telle contrainte, il ne paraît pas judicieux de prendre le risque d'une amende civile dont le contentieux peut durer un certain moment.

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Méconnaissance du délai minimum La cession intervenue en méconnaissance des délais légaux, peut être annulée à la demande de tout salarié. L'action en nullité se prescrit par 2 mois à compter de la date de publication de l'avis de cession du fonds. Information des salariés sous quelle forme?

[1] Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014. [2] Loi n°2015-990 du 6 août 2015. [3] Décret du 28 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016. [4] Décret du 4 janvier 2016, entré en vigueur le 6 janvier 2016. [5] Pour être qualifiée de PME, la société de moins de 250 salariés doit en outre réaliser un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n'excédant pas 43 M€. [6] Conseil Constitutionnel, 17 juillet 2015, n°2015-475 QPC. [7] Articles L. 141-23 et L. 23-10-1 du Code de commerce. [8] Cette obligation s'applique à un plus grand nombre de sociétés que le DIPS dans la mesure où les seuils en termes de chiffre d'affaires et de total de bilan ne s'appliquent pas pour l'information triennale.

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+ Produits complémentaires + Les questions et commentaires des internautes Question de lorrie Bonjour, Peut on aussi fixer des bouteilles autre que d'alcool? Merci Réponse de Céline. ​Bonjour, les doseurs ne marcherons pas pour d'autres liquides ou sirop. Bien cordialement. Céline Question de Valerie Ce doseur est il adapté pour les bouteilles de 2l merci Réponse de Philippe. ​None seulement pour les bouteilles jusqu'à 1 litre. Cordialement Question de martine bonjour quel support au mur faut-il mettre? peut-on mettre deux doseurs (1 pour le whisky et 1 pour le pastis) sur le même support? Doseur alcool mural professionnel www. et peut-on les régler pour chaque alcool en quantité? 2 ou 4 cl merci à vous M NECTOUX PS contact uniquement par mail car cadeau à mon mari ​Bonjour, Il n'est possible de mettre qu'un seul doseur par support. Il n'y a pas de réglage possible, chaque doseur est pré-réglé sur 1 ou 4 cl. Il vous faut choisir le support mural. Bien cordialement Question de nicolle bonjour ayant fait l'achat il y a deux an d'un verseur il est bloque??

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