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Tuesday, 11 June 2024

2. Validité des clauses de déchéances de garantie pour les garanties facultatives: Dans le cadre d'un contrat d'assurance auto, il existe par contre un grand nombre de garanties facultatives en fonction de l'étendue des garanties souscrites par l'assuré: la garantie défense recours, la sécurité conducteur, l'assistance dépannage, le bris de glace, les catastrophes naturelles et catastrophes technologiques, vol, incendie, garanties annexes, etc. Chaque contrat d'assurance comporte sa spécificité. Dans le cadre de ces garanties contractuelles, l'assureur a donc la liberté contractuelle d'imposer dans ces clauses une déchéance de garantie. Assurance et alcool au volant.com. Ces clauses sont la plupart du temps rédigées en référence aux articles du Code de la route réprimant ces infractions, qu'elles entrainent ou non une condamnation pénale. Il convient donc d'analyser au cas par cas la possibilité de voir une compagnie d'assurance vous opposer votre déchéance de garantie dans le cadre de l'indemnisation des préjudices subis du fait de l'accident notamment les garanties dommages au véhicule et les garanties dommages corporels du conducteur.

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Autrement dit, il faut pouvoir démontrer que c'est l'état d'ivresse qui est la seule à l'origine de l'accident pour pouvoir refuser d'indemniser une victime conductrice. La jurisprudence de l'assemblée plénière du 6 avril 2007 retient en effet qu'après avoir examiné les circonstances de l'accident, la Cour a pu déduire l'absence de lien de causalité entre l'état d'alcoolémie du conducteur victime et la réalisation de son préjudice. La preuve d'un excès de vitesse n'étant par ailleurs pas rapportée, on en est ainsi revenu à une application d'une jurisprudence traditionnelle dans l'esprit de la loi de juillet 1985, notamment la notion de cause exclusive de l'accident. Assurance auto alcool au volant. La conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'étant pas la cause exclusive de l'accident, la déchéance de garantie ne peut pas être opposée au conducteur responsable. En conclusion, dans le cadre d'un accident de la route, il existe un grand nombre de postes de préjudices que les victimes peuvent faire valoir: les préjudices matériels sur les véhicules eux-mêmes, puis les préjudices corporels sur les victimes passagères et les préjudices corporels sur le conducteur responsable ou non.

Cela vous évitera plusieurs problèmes d'assurance dans le futur; Avant d'acheter un nouveau véhicule, contactez votre courtier d'assurance afin de vérifier si le montant de la prime d'assurance n'est pas trop élevé pour vos moyens. Pour conclure Maintenant que vous êtes au courant des effets collatéraux d'une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies, nous espérons que vous y réfléchirez à deux fois avant de prendre le volant avec des verres dans le nez! Au-delà des conséquences financières et judiciaires, il s'agit avant tout de votre sécurité et de celle des autres. Comment l’alcool au volant peut-il avoir une incidence sur le prix de vos assurances? - Riendeauavocats. Si vous souhaitez plus de détails sur ce sujet, nous vous conseillons la lecture de l'un de nos articles précédents!.... * Comportement et alcool, Ce que dit la loi, SAAQ,.

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