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Saturday, 13 July 2024

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Revue de presse 37 / La Nouvelle République Indre-et-Loire 27/05/2022 Pascal, le grand frère de la télé, fait de la prévention en Touraine "Les jeunes s'amusent à boire, c'est un jeu pour eux. À 20 ans, on pense tout maîtriser, mais ils peuvent gâcher leur...

Par suite, en se fondant, pour estimer que M. A ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions imposant à l'administration l'obligation d'inviter l'agent inapte à présenter une demande de reclassement, sur la circonstance que son inaptitude n'était pas définitive, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit; qu'il s'en suit que M. A est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué. En l'espèce, les arrêtés du 30 novembre 2001 du recteur de l'académie de Versailles plaçant M. A en disponibilité d'office ne pouvaient intervenir sans que l'intéressé ait été, au préalable, invité à présenter une demande de reclassement. Il n'est pas contesté que M. A n'a pas été invité à présenter une telle demande. Disponibilité d office pour raison de santé se. Par suite, les arrêtés du 30 novembre 2001 sont intervenus au terme d'une procédure irrégulière et doivent être annulés. SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25/04/2007, 289236, Inédit au recueil Lebon

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Inaptitude partielle Si le fonctionnaire est partiellement inapte à l'exercice de ses fonctions, le comité médical peut proposer l'adaptation de son poste de travail. Si cette adaptation n'est pas possible, le comité peut proposer un reclassement. Inaptitude totale définitive Si l'agent est définitivement inapte à l'exercice de toute fonction, il est: admis à la retraite pour invalidité, ou licencié, s'il n'a pas droit à pension.

Elle est accordée de droit pour une durée ne pouvant excéder trois ans et renouvelée tant que les conditions requises pour l'obtenir sont réunies. Disponibilité pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire. Elle est accordée de droit pour une durée ne pouvant excéder trois ans et renouvelée tant que les conditions requises pour l'obtenir sont réunies. La disponibilité d'office pour inaptitude physique - CDG 40. Disponibilité pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants. Elle ne peut excéder six semaines par agrément. Disponibilité pour exercice d'un mandat d'élu local. Elle est accordée de droit pour la durée du mandat. L'administration vérifie que l'activité de l'agent correspond aux motifs qui ont permis sa mise en position de disponibilité.