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Sunday, 25 August 2024

Rappel: Par une décision du 6 octobre 2017 (décision QPC n°2017-660), le Conseil Constitutionnel a invalidé la taxe de 3% sur les dividendes. Cette taxe prévoyait un traitement différent entre les dividendes versés selon leur provenance, ce qui contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. La déclaration d'inconstitutionnalité de la contribution est applicable à toutes les affaires non tranchées définitivement à cette date. Depuis, la loi de finances pour 2018 a supprimé la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3% au titre des montants distribués, pour les montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018. Les sociétés qui ont acquitté cette taxe sur les dividendes avant cette décision sont donc fondées à en obtenir la restitution, accompagnée des intérêts de retard. Si vous avez été concernés, la possibilité d'obtenir une restitution est toujours ouverte sous la seule réserve des limitations liées aux effets de la prescription en matière fiscale.

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Suppression de la taxe sur les dividendes: retour sur un fiasco fiscal 0 Related articles Quel métier faire avec un DSCG? Tout savoir sur le DSCG, le diplôme Consultants: les différentes solutions pour facturer vos prestations Comment facturer quand on est freelance, Créer une entreprise en nom propre ou en société? Guide Pratique (2019) Exploiter Nous réduisons vos impôts Huit choses à savoir sur les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) L'Allemagne instaure la « taxe carbone » à partir de 2021 dans les secteurs

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« Tous les praticiens savaient qu'il y avait un sujet européen », insiste ce dernier. En témoigne un article du très respecté Philippe Derouin, publié dès octobre 2012 dans la non moins respectée Revue de droit fiscal, alertant sur l'incompatibilité de l'amendement du rapporteur du Budget, un certain Christian Eckert, instaurant dans la loi de finances rectificative de juillet 2012 cette taxe sur les dividendes, avec le régime fiscal européen des sociétés mères avec leurs filiales. Le problème a été soufflé à Bercy, mais rien n'a été fait. Faisant fi des avertissements, l'amendement de Christian Eckert inscrit même noir sur blanc dans son exposé des motifs que « cette référence au régime mère-fille n'est ni pertinente, ni juridiquement obligatoire au regard du droit de l'Union européenne ». « L'amendement avait été soumis au Conseil d'État et n'avait posé aucun problème », explique aujourd'hui l'un des acteurs du dossier. Et pourtant, en avril 2015, la Commission européenne prononce une mise en demeure de la France.

Pour régler la note, « nous serons probablement obligés de passer par une contribution exceptionnelle », a ajouté le ministre de l'Économie et des Finances. Comment en est-on arrivé là? La question a animé les débats parlementaires durant l'examen de la première partie du budget (recettes) qui s'est terminé ce week-end. « Savait-on, oui ou non? Et qui savait? », s'est ainsi interrogé Jean-Luc Mélenchon lors des débats publics, se disant, comme beaucoup d'autres parlementaires, « scandalisé par cette situation ». « J'ai demandé à l'Inspection générale des finances de faire toute la lumière sur le processus de décision », lui a répondu Bruno Le Maire. Faillite de Bercy. En réalité, l'histoire est connue des spécialistes. « Dès le départ, il y a eu une faillite de Bercy qui aurait dû alerter sur l'incompatibilité communautaire de cette taxe à 3% », explique Nicolas Jacquot, avocat fiscaliste associé du cabinet Arsene Taxand et auteur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui a provoqué ce séisme politique et budgétaire.

moi je montre a tous mes clients l'essence avant choix et même ont va voir chantier réalisé, une terrasse exotique c'est un budget alors bon autant faire les chose bien <<, mais moi je pense que votre terrasse va bougée, Messages: Env. 100 De: St Victor Malescours (43) Ancienneté: + de 6 ans Le 09/01/2018 à 20h30 Membre ultra utile Env. 8000 message Drome Bonjour, 1 - plots plastiques directement sur terrain non stabilisé... il y a de grandes chances que des désordres vont apparaître à court ou moyen terme. A minima il aurait fallut poser ces plots sur de petites dalles béton (30x30). Sinon évidemment de faire des plots béton ancré en allant chercher le terrain dur. 2 - Le géotextile se pose à même le sol. Feutre sous lambourdes sur. 3 - Itauba mieux que l'Ipé: il faut oser le dire... ; après il y a plusieurs qualités dans l'Itauba, comme dans l'Ipé. 4 - je sais pas répondre JC 1 Messages: Env. 8000 Dept: Drome Ancienneté: + de 13 ans Le 09/01/2018 à 21h05 Membre super utile Env. 2000 message Bas Rhin Bonsoir J'ai posé ma terrasse de 25m2 il y a plus de 10 ans Les lambourdes sont fixées par des équerres sur des plots bétonnés dans le sol Le bois c'est de l'Ipe A ce jour elle n'a pas bougé, elle vieillit très bien Le bois est traité tous les 3 ans Juste posée sur des plots en plastiques, à la longue elle va bouger Important: il faut une aération maximum pour la structure pour pouvoir sécher rapidement Messages: Env.

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Le 09/01/2018 à 17h47 Env. 10 message Gironde Bonjour à tous et à toutes! je viens de me faire installer une terrasse bois ( Itauba) sous sol nu (terre brute) et j'ai quelques doutes sur le respect du DTU: 1- Est ce normal de mettre les plots plastiques directement sur le sol nu alors que le sol n'est pas super stabilisé? n'était t'il pas plus fiable et pérenne de mettre les plots sur du béton? 2- ils ont mis le géotextile (feutre blanc) sur les lambourdes et donc directement sous les lames (? ) j'ai des doutes sur l'aération du tout! d'autant plus qu'après 1 seule semaine les lames ont gonflées et elles se touchent (environ les 2 tiers se touchent) et les bords se sont légèrement incurvés! est ce noté dans un DTU cette façon de procédé? 3- on m'a "vendu" l'Itauba comme étant "aussi bien" voir "mieux que l'ipé"; qui est d'accord? Feutre et cales pour lambourdes. je trouve que ce bois n'est pas du tout lisse au toucher, lorsque je nettoie avec un balai espagnol le coton reste accroché au bois!!!! il est réputé pour être plein de "micro-écharde" sa fiche technique indique qu'il "gerce" très facilement, avez vous des expériences avec ce bois?

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Prix Bandelette de feutre de chanvre Dimension Prix TTC Qté par lot Disponibilité 10cm x 15ml 20cm x 15ml 25. 65€ /Bande 15ml Description Bandelette de feutre de chanvre La bande feutre de chanvre est souple, elle se pose flottante et s'utilise comme semelle accoustique sous une cloison, ou pour désolidariser un plancher bois sur des lambourdes Caractéristiques techniques, dimensions 15ml x 10cm, épaisseur 5mm. Utilisation I solation phonique sur lambourde avant la pose du plancher ou entre deux pièces de bois la bandelette de chanvre s'utilise en bande résiliente quand on souhaite absorber des bruits d'impact. Feutre sous lambourdes leroy merlin. Avantages Facile à mettre en œuvre elle se découpe aux ciseaux. Composition Fibre de chanvre 100% Conditionnement Rouleau de 15ml Mise en oeuvre Dérouler la bande au sol et poser le seul de cloison ou les lambourdes. En quoi acheter ce produit est un acte responsable Fabrication française

1 3. 9 3. 7 3. 5 3. 4 3. 2 3 Entraxe lambourde: 50 cm 1 plot / 50 cm sous lambourde 5 4. 7 4. 6 4. 5 4. 4 4. 3 4. 1 (quantitatif donné à titre indicatif)