Elections Professionnelles : Encadrement De La Propagande Électorale Par Le Protocole D’accord Préélectoral | Éditions Tissot - Escort À Paule

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Friday, 30 August 2024

Réservée au premier tour aux organisations syndicales habilitées, et la stricte neutralité de l'employeur étant respectée, la propagande peut s'effectuer par tout moyen de diffusion: affichage, tractage, réunions, et selon les accords avec l'entreprise par voie numérique sur le site intranet de l'entreprise. Elle est réservée, jusqu'à la tenue du 1er tour, aux organisations syndicales habilitées à présenter des candidats. La propagande électorale s'exerce par affichage, tenue de réunions, diffusions de tracts… S'il existe un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur en ce sens, les syndicats peuvent mettre à disposition leurs publications et tracts sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise. ALDV : Elections CSE 2018 - Notre tract et notre liste | CGT GROUPE LEONARD DE VINCI. Il est possible de diffuser les communications syndicales sur le site intranet de l'entreprise: par accès direct si un accord collectif l'autorise; par accès indirect via un site syndical sans accord collectif. Le contenu de la propagande est libre sous réserve de ne pas comporter de propos injurieux ou diffamatoires.

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Si le recours au vote électronique est prévu. Le prestataire choisi pour mettre en place ce vote électronique est le suivant: « Nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique ». La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales figure en annexe. Pour l'ensemble des collèges, le scrutin aura lieu le « Date du 1 er tour », de « Horaire d'ouverture du bureau de vote (1 er tour) » à « Horaire de fermeture du bureau de vote (1 er tour) ». Il se déroulera à: « Lieu du 1 er tour ». La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n'emportera aucune perte de salaire. Exemple tract syndical pour election ontario. Chaque bureau de vote sera constitué de trois personnes: deux assesseurs et un Président. Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.

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Le SNPEFP-CGT vous accompagne dans le processus des élections Le SNPEFP-CGT négocie en direct, ou par l'intermédiaire de la section syndicale, le Protocole d'Accord Électoral (PAP). Vous avez quatre points essentiels à retenir: 1. La négociation du PAP: Guide du négociateur du Protocole d'Accord Préélectoral (voir aussi la rubrique « Info élections »). 2. Outils élections | SNPEFP-CGT. Le SNPEFP-CGT, avec les candidat•es ou la section syndicale, assure la présence de la CGT au premier tour des élections (important pour la mesure de la représentativité): Profession_de_foi_1er_Tour_bis Modèle de tract d'Appel à candidature pour le premier tour ici en anglais here Modèles de tract pour inciter les salarié•es à voter CGT au premier tour ici et ici here Modèle de courrier envoyé à l'employeur pour l'informer des candidat•es présentés par le SNPEFP-CGT ici N. B. : Les modèles sont transmis au format Word à la demande: Le salarié•e peut aussi déposer sa liste directement en demandant une copie revêtue de la mention « reçu en main propre » et précisant le nom et la qualité de la personne ayant réceptionnée la liste (ressources humaines, direction générale, …) ainsi que le tampon de l'entreprise.

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Dans cette affaire, la société a conclut un accord sur les outils logistiques et de communication des sections syndicales et sur les moyens mis à leur disposition. Cet accord stipule qu'il est interdit de distribuer des tracts dans le hall de la tour ainsi qu'à l'entrée de celle-ci ou au sein des sièges sociaux des clients. Il précise aussi que la distribution de tracts ne doit pas perturber le bon fonctionnement de l'entreprise et le travail des salariés. De ce fait, la remise des tracts ne peut pas s'effectuer aux postes de travail, dans les bureaux ou à la cantine. Elle doit être uniquement effectuée à la sortie des ascenseurs des étages occupés par l'entreprise, dans des créneaux horaires précis et fixes. Toutefois, pour atteindre le personnel non sédentaire, des tracts peuvent être déposés dans les « bannettes » individuelles. CFDT - Kit de communication pour les élections professionnelles / CSE. L'employeur veut faire reconnaître en justice, le caractère illicite des distributions, effectuées après signature de l'accord. Il demande aux juges que les espaces autorisés soient limités à ceux mentionnés dans le texte négocié, contre lequel la CGT et FO ont formé une opposition.

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Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Elles seront déposées en deux exemplaires auprès de la direction. La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, sur les panneaux réservés aux communications de la direction. Exemple tract syndical pour election 2017. La direction assurera l'impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants. Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise. Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction, en raison, d'un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance.

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Il sera fixé le « Date du 2 nd tour » de « Horaire d'ouverture du bureau de vote (2 nd tour) » à « Horaire de fermeture du bureau de vote (2 nd tour) ». Il se déroulera « Lieu du 2 nd tour ». Exemple tract syndical pour election bureau. Les candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le « Date limite de dépôt des candidatures ». Le présent protocole vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé au « Date du 1 er tour » et le second tour éventuel au « Date du 2 nd tour ». Fait à « Ville », le « Date de signature », Liste des organisations syndicales (élections CSE\CSE Établissement) » Prénom et Nom de chaque représentant de l'organisation syndicale signataire concernée » Pour la Société: « Dénomination sociale » − Mme − M. « Prénom et nom du représentant de l'employeur » « Qualité du signataire »

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