Tampon Facture Acquittée Des: Nord Pas-De-Calais : Polyculture-Polyélevage - Draaf Hauts-De-France

Exemple de mention sur une facture « Facture acquittée le xx/xx/xxxx par chèque n°0123456 » suivi de la signature du fournisseur. La mention sur la facture fait ici référence à l'acquit, une mention portée sur un titre de créance pour constater le paiement de la dette et la libération du débiteur. Le créancier reconnaît, par écrit, que sa créance est éteinte. L'extinction provient d'un paiement en bonne et due forme. La facture acquittée dans le bâtiment et les travaux publics Il est d'usage de réclamer une facture acquittée dans le bâtiment. Les règlements étant réalisés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, cette facture attestera des règlements réalisés. Exemple Un maçon construit un bâtiment. A chaque étape des travaux, l'artisan réclamera au maître d'ouvrage un acompte. Une fois le règlement fait, il est d'usage que l'artisan renvoie une facture acquittée. La valeur juridique de ce document La facture acquittée doit être conservée précieusement. En cas de litige, elle pourrait vous servir de preuve et ainsi justifier votre bonne foi.

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Résolu jujup37 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 3 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2009 - 3 févr. 2009 à 13:09 gerber1 15871 mardi 11 novembre 2008 Modérateur 28 août 2021 4 févr. 2009 à 00:13 Bonjour, g fé des travaux chez moi, et je viens de recevoir les factures. IL y a 2 pages notées "facture d'acompte" et avec le tampon "facture acquittée" qui correspondent a 1/3 de la somme, alors que je ne l'ai jamais payé. Dois je payer? 8 957 3 févr. 2009 à 13:27 Si vous devez ces factures, il faut pas etre de mauvaise fois. C'est peut etre la sécrétaire qui a fait cette erreur, Cà risque d'etre une future chomeuse, alors allez payer votre entrepreneur.

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