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La carte de France des territoires à revitaliser se précise. Annoncé par Nicolas Sarkozy lors de sa visite à l'usine Metaleurop en 2008, le Fonds national de revitalisation des territoires (FNRT) va soutenir cinq bassins fragilisés supplémentaires. Dans la vallée de la Maurienne, 2 millions d'euros de prêts bonifiés, et sans garantie, vont ainsi être accessibles aux entreprises créant, ou préservant, des emplois. Un même montant a été alloué à la zone d'emploi de Beauvais. Ont également été retenus le secteur voisin du Sud Oise et le territoire du Sud Vendée (pour 1, 5 million), ainsi que le bassin d'emploi d'Orange et de Malaucène (pour 1 million). Les ministres et secrétaire d'Etat Michel Mercier, Christian Estrosi et Laurent Wauquiez l'ont annoncé au terme d'une nouvelle réunion du comité national de suivi du FNRT, le 22 octobre 2009. Trois autres candidatures ont été rejetées par le comité. Président du syndicat du pays de Maurienne, le maire Christian Rochette apprécie la "bonne surprise".
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Toutefois, l'autorité administrative peut fixer un montant inférieur lorsque l'entreprise est dans l'incapacité d'assurer la charge financière de cette contribution (L1233-86 du code du travail). 5° Les modalités de suivi et d'évaluation des mesures mises en œuvre. Au cours du processus de négociation, le préfet consultera avec l'entreprise, les collectivités territoriales intéressées, des organismes consulaires 1 Tels que la chambre de commerce et d'industrie, la chambre d'agriculture, la chambre des métiers. et des partenaires sociaux membres de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (L1233-88 du code du travail). Les maisons de l'emploi pourront aussi participer à la mise en oeuvre des mesures relatives à la revitalisation des bassins d'emploi (L1233-90 du code du travail). 4. Le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de la revitalisation des bassins d'emploi La mise en œuvre de la revitalisation des bassins d'emploi fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation par un comité présidé par le préfet.
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La revitalisation doit se mettre en place en amont de l'annonce d'un PSE, sans que l'employeur puisse risquer le délit d'entrave. C'est ce souci d'anticipation qui doit guider tous ceux qui, aujourd'hui, se trouvent confrontés à l'exigence d'un PSE. La recherche d'entrepreneurs est une activité de moyen terme. Mais, dans les faits, toutefois, le timing pourrait être encore réduit. Selon le texte, le préfet a six mois pour informer l'entreprise de son assujettissement à l'obligation de revitalisation, après la notification du projet de licenciement. L'employeur a alors deux possibilités: soit verser une contribution au Trésor public. Celle-ci ne pouvant être inférieure à deux fois la valeur mensuelle du Smic par emploi supprimé. Soit signer une convention de revitalisation et travailler avec des structures spécialisées pour rechercher des repreneurs. Dans ce dernier cas, il faudra compter un mois supplémentaire pour que l'entreprise transmette le bilan des actions engagées en amont dans le cadre des démarches volontaires… Il s'agit d'une perte de temps importante avant de se mettre au travail.
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3. La signature d'une convention avec le préfet L'entreprise peut décider de signer une convention avec l'Etat, représenté par le préfet. Dans ce cas, un processus de négociation va s'engager. La convention devra ensuite être conclue dans un délai maximum de six mois à compter de la notification du projet de licenciement collectif à la Direccte (la DREETS) prévue à l'article L1233-46 du code du travail (L1233-85 du code du travail). La convention de revitalisation fixera l'engagement de l'entreprise et déterminera la nature, ainsi que les modalités de financement et les mesures mises en œuvre dans le cadre de cette revitalisation.
Localisation - 23 RUE OUDINOT Kompass vous recommande: A la recherche de fichiers de prospection B2B? Exporter une liste d'entreprises et ses dirigeants liée à ce secteur et cette région Chiffres clés - 23 RUE OUDINOT Activités - 23 RUE OUDINOT Producteur Distributeur Prestataire de services Autres classifications NAF Rev. 2 (FR 2008): NACE Rev. 2 (EU 2008): Activités combinées de soutien lié aux bâtiments (8110) Conventions Collectives: OPCO entreprises de proximité - Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (1043) ISIC 4 (WORLD): Activités d'appui aux installations intégrées (8110) Entreprises susceptibles de vous intéresser Partager le profil de cette entreprise Cliquer sur l'un des icônes pour partager l'entreprise KOMPASS, Annuaire d'entreprises et solution de prospection B2B. Nos solutions business sont exclusivement réservées aux professionnels. 23 rue oudinot la. Connexion Bienvenue sur la plateforme B2B Kompass où les acheteurs trouvent et contactent les meilleurs fournisseurs de produits ou de services!
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