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Sunday, 14 July 2024

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Or, c'est à l'État de veiller au respect des obligations légales en matière d'affichage libre. Le code de l'environnement prévoit bien que « si dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, le maire n'a pas pris l'arrêté prévu au premier alinéa, le préfet, après une mise en demeure restée sans effet durant trois mois, détermine le ou les emplacements nécessaires ». Aussi, M. Bastien Lachaud souhaite savoir quand le ministre entend garantir le respect de la loi en termes de droit à l'affichage public. Il souhaite également apprendre du ministre combien de mises en demeure ont été effectuées par les Préfets, combien d'emplacements suite à ces mises en demeure sans effet ont été déterminés par les préfets, et combien ont réellement été apposés, ainsi que la ventilation de ces chiffres par département. Il souhaite enfin apprendre du ministre quelles mesures il entend prendre afin que la lettre, et l'esprit de la loi relative à l'affichage libre soient respectées dans toutes les communes de France.

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Par ailleurs, en vue de garantir le respect de ces dispositions, certaines préfectures ont pris l'initiative d'écrire à l'ensemble des maires et présidents d'EPCI de leur département pour leur rappeler qu'ils ont l'obligation de créer des emplacements dédiés à l'affichage libre. Enfin, concernant la question de l'affichage en période électorale, l'article L. 51 du code électoral prévoit que pendant cette période, dans chaque commune, des emplacements spéciaux d'une surface égale sont attribués à chaque candidat pour l'apposition des affiches électorales. Afin de réduire l'affichage sauvage, la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification des dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique a autorisé le collage des affiches électorales sur les « panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ». Toute infraction à cette disposition est punie d'une amende de 9 000 euros (article L. 90 du code électoral). Le format des affiches et le nombre maximum d'emplacements réservés sont également strictement encadrés.

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Le texte apporte un certain nombre de simplifications bien réelles: en particulier, il supprime l'obligation de compte rendu des séances du conseil municipal, qui pouvait parfois constituer un doublon avec le procès-verbal de séance. Sont également supprimées les obligations de tenir un recueil des actes administratifs (RAA) dans les communes, les départements, les régions et les EPCI, ainsi que l'insertion dans une publication locale des « actes relatifs aux interventions économiques et en particulier aux délégations de service public ». L'ordonnance clarifie, par ailleurs, le contenu du procès-verbal des assemblées délibérantes des collectivités locales et son mode de conservation: celui-ci devra désormais être publié « sous format électronique de façon permanente et gratuite », et un seul exemplaire papier devra être tenu à disposition de la population. Le texte fixe également « les modalités de tenue du registre des délibérations du conseil municipal ». Dématérialisation des actes Par ailleurs, le texte consacre la dématérialisation de la publication des actes des départements, des régions, des EPCI à fiscalité propre et des communes de plus de 3500 habitants.

Pour les collectivités territoriales, l'affichage est une modalité de publicité de leurs actes qui peut également intervenir par la publication dans un recueil des actes administratifs. La publicité (affichage ou publication) des actes de portée générale, ou la notification en cas de décisions individuelles, est une condition de leur entrée en vigueur, soit cumulative avec la transmission au représentant de l'Etat, soit unique pour les actes non soumis à cette obligation de transmission (articles L. 2131-1, L. 3131-1, L. 4141-1 du code général des collectivités locales). Les modalités précises de cet affichage – lieu, délai, durée – ne sont pas prévues par la loi ou le règlement, sauf dans des cas spécifiques comme en matière d'urbanisme ou d'enquête publique. L'affichage doit cependant intervenir dans un délai raisonnable par rapport à la date d'adoption de l'acte. En règle générale, l'affichage des actes a lieu à la porte de la mairie pour les communes, à l'instar de ce qui est prévu pour les extraits de comptes-rendus du conseil municipal, ou, dans les autres cas, à l'hôtel du département ou de la région ou au siège de l'établissement public local concerné.