Délai De Prescription De L'Action Contre La Caution - Arrêt Cour De Cassation / Voyage Au Japon En Famille Sur Mesure | Tribu D'Explorateurs

Élément Complémentaire Bureau
Wednesday, 7 August 2024

137-2 du code de la consommation, selon lequel, l'action des professionnels, pour les biens et les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, indépendamment du fait que le crédit relais fonctionne selon un mécanisme de différé total, permettant aux emprunteurs d'en rembourser le capital et les intérêts par la vente du bien dont ils étaient propriétaires. Cet article est applicable pour régir les relations entre les professionnels et les consommateurs au titre des fournitures de biens et de services, dont font partis les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par les banques mais également les cautions consenties par un organisme financier professionnel aux consommateurs en garantie d'un prêt relais ou d'un crédit immobilier. Ainsi, la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'appel en jugeant que: « le cautionnement litigieux était un service financier fourni aux emprunteurs par un professionnel en vue de garantir le remboursement d'un crédit immobilier accordé à ceux-ci par un établissement bancaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

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218-2 du code de la consommation ne pouvait être opposée au créancier par la caution »). Ce délai de prescription commençant à courir à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir, il fallait donc bien prendre en considération, en l'occurrence, le jour où la banque avait eu connaissance de la défaillance du débiteur, soit le 22 juin 2010, ce qui devait conduire à admettre le jeu de la prescription, l'assignation ayant été délivrée à la caution le 5 décembre 2015. Il est heureux que la Cour de cassation ait clairement consacré cette solution dans la mesure où certaines juridictions du fond avaient cru pouvoir s'affranchir de la logique subrogatoire (v. par ex. Chambéry, 7 févr.

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La débitrice s'est donc pourvue naturellement en cassation, soutenant que l'action subrogatoire de la caution est soumise à la prescription applicable à l'action du créancier contre le débiteur et que par suite, la prescription de l'action subrogatoire commence à courir au même moment que la prescription de l'action principale. Le délai de prescription avait donc commencé à courir dès que la banque avait eu connaissance de la défaillance du débiteur, soit le 22 juin 2010 au plus tard. L'argument fait mouche auprès des hauts magistrats, qui censurent l'arrêt au visa des articles 2224 et 2306 du code civil: la Cour de cassation rappelle tout d'abord qu'« aux termes du second de ces textes, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur et il résulte du premier que le créancier dispose, pour agir contre ce dernier, d'un délai de cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action » (pt 3).

La Cour régulatrice rappelle d'abord une règle bien établie, à savoir que la décision d'admission de la créance au passif du débiteur soumis à procédure collective est opposable à la caution, comme au codébiteur solidaire. A ce titre, la substitution de la prescription résultant de la décision d'admission est elle-même opposable au garant [1], au codébiteur [2], voire au tiers ayant constitué une sûreté réelle [3], ou encore à l'associé en nom tenu au paiement de la dette sociale [4]. Deux questions demeuraient: - La portée de cette opposabilité de l'interversion de la prescription du fait de l'admission de la créance, à l'égard, notamment, du garant; - L'application de ces règles aux particularités de l'espèce à savoir l'effet interruptif de la déclaration de créance et, l'intervention de la loi nouvelle du 17 juin 2008. L'arrêt précise que « cette opposabilité ne peut avoir pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre le codébiteur et la caution solidaires au délai d'exécution des titres exécutoires ».

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