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2- Envoir par Outlook Si vous travaillez avec une adresse e-mail gérée par Outlook (@skynet, @nomdevotreentreprise, …) alors cliquez sur ce choix. Tout se passera automatiquement. 3- Si vous travaillez avec une adresse e-mail gérée par un serveur internet (,,,, …. ) vous devez cliquer sur ce choix et bien respecter les recommandations qui sont indiquées: Ouvrir votre boite e-mail et préparer un e-mail à " " Attacher le fichier en l'insérant dans votre e-mail (généralement créé sur le Bureau) Envoyer l'e-mail avec le fichier attaché Vous recevrez votre clé de débridage par email dans les 48h. En attendant, vous pouvez ouvrir 30 fois votre logiciel pour commencer à encoder en attendant la réception de votre clé de débridage. Après ces 30 ouvertures, seules les fonctions d'impression seront bridées. Clé de débridage ciel compta e. Si vous n'avez rien reçu après 48h, contactez notre service référencement au +32(0)2 346 55 07. Source: Les questions fréquentes: Je ne sais pas où trouver mon numéro de licence Le numéro de licence se trouve au dos de la pochette du CD de votre logiciel.

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Actions sur le document Article L1233-4 Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. L1234 du code du travail. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1233-14 Entrée en vigueur 2008-05-01 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe. Nota: Citée par: Code du travail Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 30/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code du travail Nom du code Numéro d'article Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1233-24-2 Entrée en vigueur 2017-12-22 L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. L1233 4 du code du travail. 1233-61 à L. 1233-63. Il peut également porter sur: 1° Les modalités d'information et de consultation du comité social et économique, en particulier les conditions dans lesquelles ces modalités peuvent être aménagées en cas de projet de transfert d'une ou de plusieurs entités économiques prévu à l'article L. 1233-61, nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois; 2° La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5; 3° Le calendrier des licenciements; 4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées; 5° Les modalités de mise en oeuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l'article L.

5312-1. La détermination du montant de cette contribution et son recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5422-16, sont assurés par l'institution mentionnée à l'article L. Les conditions d'exigibilité de cette contribution sont précisées par décret en Conseil d'Etat.