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Art L616-1 et R 616-1 du code de la consommation. " Coordonnées du médiateur du notariat: Christian LEFEBVRE 60 Boulevard de la Tour-Maubourg 75007 PARIS Téléphone: 01. 44. 90. 30. 28 Télécopie: 01. 30 Adresse électronique: Honoraires de négociations fixés conformément au tarif légal des notaires en vigueur: - 4, 10% H. Maitre bailleul notaire a la. T + T. V. A en sus au-dessus de 70. 000, 00 € - 3. 500, 00 € H. A en sus jusqu'à 70. 000, 00 € Découvrir l'office Les annonces immobilières L'office notarial met à votre disposition un service immobilier et vous accompagne pour: La vente: de tout type de bien (appartement, maison, terrain, …): en négociation traditionnelle, en immo-Interactif® ou même aux enchères, le notaire est le seul professionnel de l'immobilier à offrir 3 méthodes de ventes et ainsi assurer la meilleure efficacité en fonction des situations. L'évaluation: la réalisation d'estimation. Par leur connaissance approfondie du marché immobilier, les notaires apportent sécurité et conseils en intervenant à toutes les étapes de vos projets immobiliers.

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56 - Morbihan Vendredi 27 mai 2022 Télécharger le justificatif (PDF) Etude de Maître Anne-Laure HAMON, Notaire à PONTIVY (Morbihan), 10 rue François Mitterrand Suivant acte reçu par Me Anne-Laure HAMON, Notaire à PONTIVY (Morbihan), 10 rue François Mitterrand, CRPCEN 56090, le 27 janvier 2022, a été reçu l'aménagement du régime matrimonial avec adjonction d'une société d'acquêts avec clause d'attribution intégrale au survivant, par Mr Marc Joseph Marie HENRIO, gérant de sociétés, et Mme Lydie Yvette Marie Thérèse LORAND, salariée, demeurant à PONTIVY (56300), Park Kérentrée. Mr né à PONTIVY, le 7 mars 1965, Mme née à LOUDEAC (22600) le 29 mai 1965. Mariés à la mairie de SAINT-ETIENNE-DU-GUE-DE-L'ISLE (22210) le 11 juin 1988 sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage reçu par Me Gilles RENAUD, notaire à PONTIVY (56300), le 8 avril 1988 Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice à Me Anne-Laure HAMON, notaire susnommé.

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Contacter l'étude Dans le cadre de son activité, le Conseil Régional des Notaires de la Cour d'Appel de Rouen est amenée à recueillir et à traiter des données à caractère personnel vous concernant. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer vos droits d'accès, d'opposition et de rectification concernant ces données auprès du correspondant Informatique et Libertés de l'Institution à:

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