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On considèrera alors qu'il s'agit d'une « somme due » par le salarié à l'employeur. Cette somme ne peut pas être due tant qu'il n'y a pas de problème. Mettre en place un système de caution en début de contrat ne se justifierait donc pas, et serait même contraire au principe susvisé. Reste alors à savoir s'il est envisageable de procéder à une retenue du montant de la tenue, sur le salaire ou sur le solde de tout compte au moment de la rupture du contrat. L'interdiction des retenues sur salaire L'article L. 3251-1 du Code du travail dispose que « L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature ». Fiche de remise de vetement de travail à domicile. Ce principe connaît une exception, posée à l'article L. 3251-2: « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants: 1° Outils et instruments nécessaires au travail; 2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage; 3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets ».

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Remise aux salariés d'équipements de protection individuelle et de vêtements de travail Modèle de document Entreprise / Chantier ………………………………………………………………… Je soussigné [ Nom et Prénom]……………………………………………………… Occupé(e) en qualité de [ Préciser la qualification] Reconnais par la signature de la présente: Avoir été informé par mon employeur des obligations suivantes: Fourniture et entretien La tenue de travail et les équipements de protection individuelle (EPI) fournis gratuitement par l'entreprise demeurent sa propriété. Leur usage est limité au cadre strictement professionnel. Tenue de travail : peut-on mettre en place une caution à la charge du salarié ? - Légavox. Il est interdit au salarié de les emporter à son domicile et de les porter, les utiliser ou de les prêter à des tiers en dehors de son activité professionnelle et de son temps de travail. En application de l'article R 4323-95 du Code du Travail, l'entreprise assure l'entretien, les réparations et si nécessaire le remplacement des équipements endommagés ou abîmés. La tenue de travail, dont l'entretien est à la charge du salarié, doit être maintenue par lui en bon état.

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Bonjour, J'ai actuellement une petite singer 8082 et je désirerais passer à une machine à coudre plus performante. Je fais des vêtement et je connais les machine professionnelles. Récemment un magasin singer m'a proposé de me reprendre ma singer et de me faire une réduc. (100€) sur une autre singer. La singer HD110. Je n'arrive pas du tout à savoir ce que vaut cette machine. (en dehors de ce que m'a dit la vendeuse! ). Elle est tout de même à 500 ou 600€ (cela dépend du magasin ou du site internet). Elle est (apparemment) très résistante, permet de coudre tissus fin et épais (4 épaisseur de jean sans problème), permet de coudre du jersey, fait les boutonnière automatique, et permet de froncer le tissus en changeant précisément le flotter du point. Je suis surtout intéressée par sa résistance (elle a, apparemment, un puissant moteur). Je ne suis pas du tout à fond singer. Si vous avez des avis sur cette machine, n'hésitez pas, et si vous en connaissez d'autres de qualité, n'hésitez pas non plus!

Fermé Femmedu18 - 1 juin 2022 à 20:47 imagine7 Messages postés 18431 Date d'inscription samedi 12 mai 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 1 juin 2022 1 juin 2022 à 22:07 Bonjour bonjour???? j'ai 23 ans, je suis indépendante depuis 5 ans. Dans la vie pro c'est pas la joie. J'ai un cdi et mon employeur ne veut pas d'une rupture conventionnelle. Je suis pommée je ne sais pas quoi faire. Puis si je dois reprendre mes etudes partir a l'etranger ou voir pour une reconversion pro. Je suis dans un tremplin et j'ai personne a qui en parlez... pouvez vous m'aider????? merci d'avoir pris le temps de me lire???? 1 réponse 472 Bonjour Merci de poster sur le forum juridique: Forum Droit-Finance stp (clique sur les mots en bleu) -- Newsletters