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Cours: Fonds de commerce maroc. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 15 Février 2016 • Cours • 725 Mots (3 Pages) • 2 345 Vues Page 1 sur 3 Fonds de commerce: 1 - la notion du fonds de commerce. 2-la vente du fonds de commerce. La notion du fonds de commerce: Le fonds de commerce est définit par l'article 79 du code de commerce; il est définit comme l'ensemble d'éléments mobiliers corporel et incorporel qui appartiennent au commerçant que celui-ci regroupe pour attirer et conserver sa clientèle. Les éléments incorporels sont: la clientèle qui est l'élément essentiel sans lequel le fonds de commerce ne peut exister. La clientèle est la possibilité de conclure des contrats futurs et des contrats renouvelés. Au second, on trouve l'achalandage qui désigne la clientèle habituée à effectuer ses achats du même commerçant. Droit au bail: Qui est un contrat qui dure 9 ans et qui peut être prolongé ou renouveler. C'est un élément patrimonial. Enregistrement de votre cession de fonds de commerce. Il existe un droit de renouvellement du bail.

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Le consentement: l'accord des deux parties contractantes doit être conscient et libre. Il ne doit pas être vicié par l'un des vices du consentement à savoir l'erreur, le dol, la violence, la lésion. La cause: la vente doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs. L'objet: Quand à l'objet, il est composé de deux éléments: le fons et le prix. La chose cédée est un fonds de commerce. Cession de fonds de commerce - Gazelles Association Maroc. Le code ne détermine pas les éléments obligatoirement compris dans le fonds de commerce, mais lors qu'il existent-ils doivent être mentionnés avec leurs prix d'acquisition. Le vendeur ne peut prétendre vendre un fonds de commerce s'il exclut l'élément principal qui retient la clientèle. Comme il est déjà signaler que comme tout bien meuble, le fonds de commerce peut être cédé cette cession peut s'opérer par un acte sous seing privée ou par acte authentique, le montant de la vente étant déposé auprès d'une instance habilités à conserver les dépôts. Ce qui importe la cession du fonds de commerce c'est l'indication d'un certain nombre de mentions prévues dans l'article 81 du code de commerce.

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Si le cédant est marié sous le régime de la communauté de biens, il doit remplir le formulaire ci-dessous Madame (ou Monsieur) « Indiquez le prénom du cédant » « Indiquez le nom du cédant », né le « Indiquez la date de naissance du cédant », à « Indiquez le lieu de naissance du cédant »,.......... D'AUTRE PART, ci-après désigné; le cédant, (il s'agit du vendeur)...... Lequel, préalablement aux cessions de parts, objet des présentes, a exposé ce qui suit: Madame (ou Monsieur ou la société) « Indiquez le prénom du cédant »........... CESSION DE PARTS Pour les personnes physiques: Madame (ou Monsieur) « Indiquez le prénom du cédant » « Indiquez le nom du cédant », Pour une Société: Madame (ou Monsieur) « Indiquez le prénom du représentant légal de la société cédante » « Indiquez le nom du représentant légal de la société cédante », représentant légal de la............. PROPRIETE - JOUISSANCE Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées ci-dessus à compter de ce jour et, sera subrogé dans tous les droits et obligations attachées aux dites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi........

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En plus, il est important de se faire accompagner par un notaire qui aura pour mission de rédiger l'acte de cession du fonds de commerce. Nous rappelons que la présence d'un professionnel tel que le notaire est cruciale, car il est formé pour rédiger des documents authentiques, et peut faciliter les enregistrements auprès des services des impôts et accélérer les démarches pour la vente. Qu'est-ce qu'un nantissement de fonds de commerce? On parle de nantissement de fonds de commerce lorsqu'un propriétaire utilise son fonds de commerce pour garantir le paiement d'une dette. Toutefois, ce propriétaire n'est pas dépossédé de son fonds de commerce et en reste toujours propriétaire et utilisateur. Cession du fonds de commerce ou des titres de la société ?. Lors du nantissement, le propriétaire du fonds de commerce peut énumérer ce qui se trouve dans le nantissement. Mais en cas d'absence d'énumération, le nantissement concerne automatiquement le droit au bail, la clientèle, le matériel, les outils, les brevets et licences ou encore les marques de fabrication et le mobilier commercial.

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2- L'inscription au registre de commerce Un extrait de l'acte de vente doit être enregistré au registre de commerce. Cet extrait doit contenir les informations suivantes: – la date de l'acte, noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire; – la nature et le siège du fonds de commerce; – l'indication et siège des succursales s'il y en; – le prix de vente stipulé; – l'indication du délai pour les oppositions; – et l'élection de domicile dans le ressort du tribunal. Cession de fond de commerce maroc tunisie. 3- Publication au bulletin officiel et au Journal d'Annonce Légal L'extrait inscrit au registre de commerce est publié en entier et sans délai par les soins du secrétaire-greffier, aux frais des parties, au Bulletin Officiel et dans un Journal d'Annonce Légal. Cette publication est renouvelée à la diligence de l'acquéreur entre le huitième et le quinzième jour après la première insertion. Bien cordialement L'équipe Simulator Online. Madame Mounia Harouchi-Annabi Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes

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Le charpentier devra alors prévoir la mise en place d'une protection temporaire jusqu'à l'intervention de l'étancheur qui posera la protection définitive de l'élément porteur. Dans le deuxième cas, elles reviennent au lot « étanchéité ». De manière générale, il conviendra de bien s'assurer du respect du taux d'humidité des bois à la pose. Pour cela, les conditions de stockage sur chantier devront notamment être adaptées. CALCUL Dimensionnement des éléments porteurs Deux cas à distinguer: -l'élément porteur assure le contreventement, il faut alors se reporter au NF DTU 31. 1 ou au NF DTU 31. Comment faire l'étanchéité d'une terrasse accessible ? [Résolu]. 2; - l'élément porteur n'assure pas le contreventement: les Recommandations professionnelles définissent en annexe B, les hypothèses à prendre en compte pour les matériaux et la méthode de calcul permettant un dimensionnement aux Eurocodes. Dans le cas où l'élément porteur ne participe pas au contreventement, les Recommandations professionnelles proposent des tableaux de cas précalculés pour son dimensionnement, donnant pour chaque type d'élément porteur, la portée maximale selon son épaisseur et selon la catégorie d'usage.

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Une toiture terrasse accessible, de l'espace en plus Accessible, votre toiture terrasse vous permettra de bénéficier de m² supplémentaires des plus agréables et transformera votre toit en terrasse, jardin ou même stationnement pour des locaux professionnels ou commerciaux. Étanchéité terrasse accessible space. Une toiture terrasse accessible remplit plusieurs fonctions: étanchéité, isolation thermique et phonique des pièces situées en dessous et bien sûr support mécanique dimensionné pour les activités prévues sur cette surface. Une conception basée sur une analyse approfondie et une mise en œuvre particulièrement méticuleuse. Auvergne Etanchéité Couverture vous réalisera votre toiture terrasse accessible en désolidarisant l'étanchéité du revêtement final en utilisant la technique des dalles sur plots. Les plots sont réglables individuellement ce qui permet d'obtenir une planéité parfaite, le revêtement de surface est facilement démontable pour accéder, si nécessaire, à l' étanchéité, l'eau s'écoule sous les dalles pour rejoindre les évacuations prévues dans la zone d'étanchéité, éliminant les flaques lors des intempéries et ce système assure une isolation phonique satisfaisante avec les pièces sous-jacentes.

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Matériaux: Le matériau constituant la couche portante est un mortier de ciment dosé à environ 350 kg/m3, de 4 cm d'épaisseur minimale et étant armé. Il peut contenir l'incorporation d'un adjuvant réducteur d'eau plastifiant ou super plastifiant. Pour le gravier du béton, la granulométrie idéale est de 0/45. Elle permet un compactage de qualité et procure une couche très stable. Le matériau utilisé pour le lit de pose peut avoir une granulométrie différente. Pour la finition, elle peut être talochée et lissée. Assurer l'étanchéité d’une toiture terrasse - Ooreka. Pente: Pour empêcher la présence d'eau stagnante et assurer l'évacuation le plus rapidement possible des eaux hors de la structure, une inclinaison adéquate doit être réalisée. La réglementation française impose: une pente minimale de 2% pour les toitures-terrasses accessibles aux véhicules une pente minimale de 1, 5% pour les toitures-terrasses accessibles uniquement aux piétons Les inclinaisons peuvent être créées au niveau de l'élément porteur, de la couche de nivellement (roulement) ou au niveau des isolations.

Ainsi, pour un bâtiment d'habitation, elle sera de 150 kg/m² alors que pour un immeuble de bureaux ou recevant du public, elle pourra atteindre 500 kg/m². Si cette étape n'est pas du ressort de l'étancheur, ce dernier doit s'acquitter de l'étude des ouvrages d'étanchéité existants. Toitures-terrasses non accessibles. Il doit notamment vérifier la pente de la terrasse. En effet, si cette dernière est nulle, ce qui est le plus souvent le cas en terrasse inaccessible, seule une protection d'étanchéité par dalles sur plots (en béton, en bois) ou par platelage bois (cette dernière solution fera bientôt l'objet de Règles professionnelles de la CSFE) est admissible. L'alternative consistant à couler une chape de mortier ou béton avec carrelage, n'est possible que si la structure est dimensionnée pour une telle charge et si la pente de la toiture existante est de 1% minimum. Sinon, il faut récréer une forme de pente adéquate. ISOLANT La compatibilité de l'isolant éventuel avec l'accessibilité de la toiture mais également avec la réglementation thermique de l'Existant qui vient d'être modifiée (Cf.