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Tuesday, 9 July 2024
Elle entraîne la dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité. Le gérant révoqué peut alors décider de se retirer de la société en demandant le remboursement de ses droits sociaux, dont la valeur est déterminée conformément à l' article 1843-4 du code civil. Modèle gratuit de Statuts SCI. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée non écrite. Si un ou plusieurs associés sont gérants et ne sont pas désignés par les statuts, chacun d'eux peut être révoqué de ses fonctions, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par une décision des autres associés, gérants ou non, prise à l'unanimité. Le gérant non associé peut être révoqué dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par une décision des associés prise à la majorité. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Les parts sociales de SNC ne peuvent être représentées par des titres négociables.
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Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des pièces précitées, la gérance adresse à chacun des associés survivants une lettre recommandée avec accusé de réception leur faisant part du décès, mentionnant les qualités des héritiers, ayants-droit et conjoint de l'associé décédé et le nombre de parts de ce dernier. Les associés doivent se prononcer sur l'agrément de ces héritiers dans les trois mois à compter de la production des pièces justifiant leur qualité; à défaut, leur agrément est réputé acquis. Si la transmission n'a pas recueilli le consentement de tous les associés survivants, ceux-ci sont tenus dans les trois mois à compter de ce refus, d'acquérir les parts de l'associé décédé et d'adresser à cet effet à la gérance leurs offres d'achat par lettre recommandée avec accusé de réception. Statuts de Société en Nom Collectif - Modèles de contrats. La répartition entre les associés acheteurs des parts sociales de l'associé décédé est effectuée par la gérance proportionnellement aux parts possédées par les associés dans la limite de leur demande.

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Ce modèle de Statuts de SNC stipule notamment les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social (libérable ou non), aux modalités de cession des parts sociales, à la Gérance … Les statuts proposés sont à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent (siège social de la société) Description: – Téléchargement immédiat: Oui – Format: Word – 18 pages – Mise à jour: Oui – Modifiable librement: Oui – Revente / Publication: Interdite

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Droit applicable Articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce; Articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce (pour les SAS à capital variable); Articles L. 244-1 à L. 244-4 du Code de commerce. Aide d'un avocat Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document. Comment modifier le modèle? Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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