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Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu des actes pratiqués. « Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. « Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure. " « b) Pour les professionnels de santé qui n'ont pas adhéré à la convention dont leur profession relève: « "Votre professionnel de santé n'est pas conventionné avec l'assurance maladie; il détermine librement le montant de ses honoraires. SNIIL - Décret no 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des « tarifs d'autorité », dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés. « Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. "
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Les réseaux sociaux, qu'ils soient à visée professionnelle ou plus personnelle, sont de plus en plus largement utilisés par les professionnels de santé. Ce sont des espaces de libre expression, mais tout n'y est pas pour autant permis. Les règles déontologiques y restent, plus que jamais, applicables. Les principes rappelés dans l'article R. 4312-68-1-I du CSP nécessitent de faire preuve de la plus extrême prudence lorsque l'infirmier communique par ce biais. Il faut donc être vigilant sur les sujets abordés et le ton utilisé, même dans le cadre d'une discussion ou d'une réponse au post ou tweet d'un tiers, dès lors que l'on se présente comme professionnel de santé. Les mentions autorisées sur les plaques, les ordonnances et dans les annuaires Les mentions autorisées sur les feuilles d'ordonnance L'article R. Référentiel formation infirmier septembre 2009 | SNPI | Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI-CFE-CGC). 4312-56 du CSP, qui auparavant n'autorisait que quelques indications limitativement énumérées, est désormais beaucoup plus large puisqu'il autorise l'infirmier à mentionner sur ses feuilles d'ordonnance "toute autre indication".
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Le conseil est doté de trois collèges: des représentants élus des collectivités territoriales; des représentants du corps médical et des personnels hospitaliers; des personnes qualifiées et des représentants des usagers. Tous les acteurs majeurs du monde hospitalier y sont donc présents et peuvent exprimer ainsi leur point de vue et leur avis. Décret infirmier 2009 download. Ils peuvent par ailleurs disposer, au sein de cette instance, d'une vision globale de l'hôpital. Les établissements disposent également d'instances consultatives: la commission médicale d'établissement (CME), le comité technique d'établissement (CTE), la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques (CSIRMT), le comité social et économique (CSE), qui a remplacé le comité technique d'établissement (CTE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) le 1er janvier 2020, le comité de lutte contre les infections nosocomiales (Clin).
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Il doit pour cela tenir compte des recommandations émises en la matière par le Conseil national de l'Ordre. Les mentions autorisées sur les plaques professionnelles L'article R. 4312-70 du CSP est modifié: alors que l'ancienne version listait les indications autorisées et fixait la dimension maximale de la plaque, la nouvelle version ne fixe plus de dimensions et autorise une signalétique spécifique à la profession, telle que définie par le Conseil national de l'Ordre, sur la plaque comme sur la façade du cabinet. Les mentions autorisées dans les annuaires professionnels L'ancien article R. Décret infirmier 2009.html. 4312-69 du CSP limitait les mentions possibles dans un annuaire professionnel. La nouvelle version du texte autorise l'infirmier à faire état, plus largement, des "informations utiles à l'information du public ", en tenant compte toutefois des recommandations émises par l'Ordre. En revanche, il lui est interdit d'obtenir, contre paiement ou par tout autre moyen, un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l'information le concernant dans les résultats d'une recherche effectuée sur Internet.
Le décret du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires du diplôme d'État d'infirmier est paru au « Journal officiel » du 26 septembre 2010. Ce texte s'inscrit dans le cadre de l'intégration de la formation en soins infirmiers au processus LMD, un processus qui s'applique depuis la rentrée 2009 (AEF n°276479). Direction d'un hôpital depuis la loi HPST (2009)| vie-publique.fr. Selon le décret publié ce jour, l'organisme chargé d'assurer la formation menant aux titres ou diplômes d'infirmier, ou une personne morale mandatée par lui à cet effet, conclut une convention avec une ou plusieurs universités de l'académie et la région (AEF n°293918). Cette dépêche est réservée aux abonnés Il vous reste 83% de cette dépêche à découvrir. Retrouver l'intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique Toute l'actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts Information fiable, neutre et réactive Réception par email personnalisable TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS Test gratuit et sans engagement Déjà abonné(e)?
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