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Wednesday, 7 August 2024

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L'acheteur doit donc démontrer cette volonté implicite du vendeur, ce qui entraîne des débats à ce sujet à l'occasion des litiges. Or, lorsqu'en février 2005 la garantie de conformité a été étendue aux ventes d'animaux domestiques, la loi a prévu que cette garantie était obligatoire pour le vendeur professionnel qui ne pouvait y déroger, avantage considérable par rapport à la garantie des vices cachés, l'acheteur n'ayant plus à démontrer cette convention qui l'autorisait à agir en garantie des vices cachés. Pour le reste et depuis la suppression de la présomption de l'antériorité en octobre 2014, les régimes des deux garanties (garantie de conformité et garantie des vices cachés) étaient globalement similaires avec des obligations équivalentes pour le vendeur. Si la disparition de cette garantie de conformité risque de modifier très sensiblement les droits des acheteurs d'animaux de compagnie (chiens, chats), il est permis de penser qu'elle aura en réalité très peu d'impact dans les ventes de chevaux de course, et ce pour plusieurs raisons.

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Sachant que le vendeur professionnel est tenu de garantir les défauts, même s'il les ignorait au moment de la vente, les vendeurs étaient parfois condamnés à des dommages et intérêts importants et obligés de récupérer un cheval plusieurs mois après la vente, voire des années après la vente. Les vendeurs professionnels de chevaux de réforme seront donc bien inspirés de préciser que seule la garantie des vices rédhibitoires du Code rural (L 213-1 et suivant) s'applique à la vente, puisque la garantie de conformité ne s'applique plus. Les structures référencées par Au-delà des Pistes sont tenus de faire signer systématiquement à l'acheteur un contrat rappelant de nombreux éléments et notamment les garanties applicables, ce qui informe les deux parties et diminue les risques de litiges. Si la disparition de la garantie de conformité n'est pas forcément une initiative heureuse pour d'autres raisons que nous n'aborderons pas ici, on se félicite en revanche que les vendeurs de chevaux de réforme à de petits prix ne soient pas tenus à des obligations trop lourdes en terme de condamnation à des dommages et intérêts sans commune mesure avec le prix de vente du cheval et les difficultés qu'ils auront rencontrées pour commercialiser un cheval blessé ou inapte à un usage de cheval de course.

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: voir en début d'article l'explication d' une course à réclamer. Grâce à mes contacts avec les professionnels, avant de faire notre choix, je peux vérifier que le cheval n'a pas de vice caché et je m'occupe de toutes les formalités administratives. Cette prestation est exécutée pour une commission réduite de 10%. Afin de limiter les risques, cette démarche implique que l'investisseur accepte l'idée que le cheval puisse recourir rapidement dans une course à réclamer et ainsi qu'il change à nouveau de propriétaire. Bien entendu, si nous réclamons un cheval qui montre des progrès, nous le conservons plus longtemps afin de l'engager dans des courses plus importantes. Je vous rappelle que les gains obtenus en course ne sont pas soumis à l'impôt. Prenons un exemple: On réclame un cheval 26 000 euros (frais et commissions inclus). 15 jours plus tard nous décidons de lui faire courir une course à réclamer à 25 000 euros. (Pris minimum de vente fixé à 25 000 €) (il en existe aussi à 40 000 €, souvent en rendant 25 m) S'il gagne, il se peut qu'il soit réclamé à nouveau Bilan: nous avons perdu 1 000 € sur l'achat, mais nous avons gagné 10 000 € (non imposable) en course soit un bénéfice net 9 000 €, – 1 mois de pension… sans parler du plaisir de la victoire!

une liste d'assureurs spécialisés en chevaux: tous les chevaux bénéficient de 10 jours d'assurance tous risques, mortalité, vol et transport, à compter de l'adjudication et valable en France métropolitaine. CALENDRIER 2017 DES VENTES ARQANA DATE TYPE DE VENTE LIEU DE LA RENCONTRE 14 février Vente Mixte Deauville 11-12 mai Breeze-up 5-6 juillet Vente d'Eté 19 – 21 août Vente de Yearlings 22 août Vente de Yearlings V. 2 28 septembre Vente de Pur-Sang Arabes. Saint-Cloud 30 septembre Vente de l'Arc Chantilly 17-20 octobre Vente de Yearlngs 20-21 novembre Vente d'Automne 9-12 décembre Vente d'élevage Pour recevoir le catalogue ARQANA, vous pouvez: Appeler au 02. 31. 81. 00, ou Envoyer un email à. Consulter le site d'ARQANA CALENDRIER 2017 DES VENTES OSARUS LIEU 26 avril Vente CAE (chevaux à l'entraînement) La Teste 6 & 7 septembre Pour recevoir le catalogue OSARUS, vous pouvez appeler au 06 30 31 94 05. Consulter le site d'OSARUS