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Avec des prairies, des bois, des mares, des vergers, la ville va se doter d'un nouveau parc naturel pour permettre aux Cléonnais de mieux profiter de ce poumon vert donnant sur les roches d'Orival. Le processus de remblaiement L'entreprise l'assure, « le remblaiement est constitué de matériaux inertes non polluants issus des chantiers. Tarifs - Carrière Bernier. Les remblais seront ensuite recouverts d'une couche de terre végétale provenant des abords du lac. » La société des carrières Stref a fait le choix de travailler notamment avec une société de recyclage de matériaux de déconstruction, Yprema, pour pouvoir contrôler et maîtriser les terres apportées. Depuis janvier dernier, 10 000 tonnes de terres ont été acheminées sur le site, soit huit bateaux. « Chaque cargaison a été contrôlée et analysée par échantillonnage par la société de recyclage avant d'être acheminée par voie fluviale. La société des carrières STREF a en sa possession les résultats d'analyses qui confirment que ces terres inertes sont jugées conformes aux critères d'admission définis dans l'arrêté du 12 décembre 2014 et donc sans conséquence pour l'Homme ou l'Environnement.
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Le projet d'aménagement L'ancienne carrière de l'entreprise Patin, dont l'origine remonte aux années 50, est devenue un plan d'eau prisé des Cléonnais et va « s'embellir au cours des dix prochaines années ». Une partie va être remblayée progressivement puis sera réaménagée en un espace de promenade naturel, écologique et de loisirs. Bernard Vatbois, Directeur de la société des carrières Stref rappelle qu'il travaille sur ce dossier avec ses équipes depuis une dizaine d'années en collaboration avec la ville de Cléon, propriétaire des lieux, l'association de pêche locale « La Belle Gaule de Rouen » et la Métropole Rouen Normandie. La société des carrières Stref a fait appel à un architecte paysagiste de « Arc En Terre » pour concevoir un plan d'aménagement paysager qualitatif et respectueux de l'environnement. Afin de contempler la faune locale, un observatoire à oiseaux et un ponton d'observation seront installés. La concertation avec l'association de pêche a permis d'aboutir à la programmation de six postes de pêches et d'une rampe d'accès sécurisée pour les bateaux.
» Arrêt des apports avant une nouvelle procédure de contrôle Le projet a été soumis en amont à l'évaluation environnementale par la Préfecture de Seine-Maritime. La hauteur de l'eau sera contrôlée en permanence. Un suivi écologique sera réalisé chaque année. En début de chantier, une analyse sur la qualité de l'eau a été réalisée, qui sera « l'analyse témoin ». Deux fois par an, une analyse sera pratiquée pour vérifier la non-variation de la qualité de l'eau suite à l'apport de ces terres inertes et ainsi constater le respect des valeurs initiales. Vidéos: en ce moment sur Actu Après avoir été informée par la Dreal de l'enquête des journalistes de l'émission, « la société des carrières Stref, d'abord étonnée par cette information car aucune analyse fournie par la société de recyclage ne laissait présager ce dysfonctionnement, a décidé d'arrêter les apports de terres dans l'attente de la mise en place d'une nouvelle procédure de contrôle ». Le lac Patin serait le lieu de déversement de déchets pollués d'après une enquête de l'émission Complément d'Enquête.
L'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) est applicable à toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier par un particulier, qu'il s'agisse d'une promesse unilatérale ou synallagmatique. En l'espèce, la promesse synallagmatique de vente d'un immeuble avait été conclue sous seing privé. Lors de la renonciation par l'acheteur au bénéfice des conditions suspensives, le vendeur invoqua la nullité de l'acte sous seing privé sur le fondement des articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation. L'acheteur l'assigna alors afin de voir juger la vente parfaite. À la suite du rejet de sa demande par la cour d'appel, il forma un pourvoi en cassation. Compromis de vente : quel taux indiquer ? | CE. Selon lui, la loi du 22 mars 2012 serait une loi interprétative car elle se contente de préciser le sens de dispositions jusque-là insuffisamment définies. Ce dernier impose, à peine de nullité, qu'une indemnité d'immobilisation d'au moins 5% du prix de vente soit prévue dans les promesses unilatérales de vente d'immeubles d'une durée supérieure à 18 mois.
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