Article L 2212 2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales | 121 Rue De Vaugirard

Résumé du document L'article 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui reprend la formule traditionnelle de la loi du 5 avril 1884 ainsi que celle de l'article L. 131-2 du Code des communes, dispose que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique… » Cet article introduit la notion d' ordre public tout en définissant les contours et les composantes de celle-ci, et permet de comprendre le rôle de la police administrative. Le texte ne concerne que la police municipale [étant une police administrative générale et non une police spéciale comme la police rurale, qui ne s'applique qu'à une certaine catégorie d'administrés, à certaines activités, à certains bâtiments ou à certains lieux] exercée sur le territoire de la commune sous l'autorité du maire (article L. 2212-1 du CGCT), mais on estime que l'arrêt « Labonne » (1919), fondant la compétence du chef du gouvernement en matière de police nationale, se réfère aussi implicitement à ces finalités.

• Article l 2212 2 du code général des collectivités territoriales 2018
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Article L 2212 2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales 2018

A l'expiration de ce délai de dix jours, si la personne n'a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement, le maire la met en demeure de se conformer à la réglementation dans un nouveau délai de dix jours. A l'issue de ce second délai et à défaut d'exécution des mesures prescrites, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer l'amende administrative prévue au premier alinéa du I. Le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés. La décision du maire prononçant l'amende est notifiée par écrit à la personne intéressée. Elle mentionne les modalités et le délai de paiement de l'amende. Cette décision est soumise aux dispositions de l'article L. 2131-1. Le recours formé contre la décision prononçant l'amende est un recours de pleine juridiction. L'amende administrative est recouvrée au bénéfice de la commune dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux. Le délai de prescription de l'action du maire pour la sanction d'un manquement mentionné au premier alinéa du I est d'un an révolu à compter du jour où le premier manquement a été commis.

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III. - A la demande de son président ou du tiers de ses membres, la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs peut, avant de prononcer son avis définitif, soumettre un projet de norme d'une fédération délégataire à l'avis du conseil national. IV. - Le conseil national peut se saisir de tout projet de norme technique résultant d'activités de normalisation ou de certification ayant un impact technique ou financier pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. V. - Le conseil national peut être saisi d'une demande d'évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par le Gouvernement, les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat et, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Accueil > Vêtements Lacoste Paris Rue De Vaugirard 121 L'Acte 1 121 Rue De Vaugirard, 75015, 01 53 86 86 77 Informations Horaires d'ouverture (30 mai - 5 juin) Nocturne Lundi - samedi: 23:00 Ouverture du dimanche Horaires d'ouverture Lacoste Rue De Vaugirard 121 à Paris. Consultez également les champs réservés aux nocturnes et aux ouvertures du dimanche pour plus d'informations. Utilisez l'onglet « Carte et itinéraire » pour planifier l'itinéraire le plus rapide vers Rue De Vaugirard à Paris.

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Origine du nom Dénomination tirée vraisemblablement d'une enseigne représentant un cadran solaire. Histoire de la rue Voie mentionnée aussi dans d'anciens textes sous le nom de Chasse Midi. Précédemment, rue du Cherche-Midi, entre les rues du Vieux Colombier et du Regard; rue de la Vieille Tuilerie, entre les rues du Regard et Saint-Romain; rue du Petit Vaugirard, entre les rues Saint-Romain et de Vaugirard. 121 rue de vaugirard 75015. La rue du Cherche-Midi était en 1388, chemin de Vaugirard; en 1447, chemin de la Croix de Vaugirard; en 1510, chemin de la Tuilerie; en 1529, chemin de la Vieille Tuilerie ou chemin de la Pointe; en 1595, rue des Vieilles Tuileries, autrement dite de Cherche-Midi; en 1628, rue Chasse-Midy dite du Petit Vaugirard. L'ancienne rue de la Vieille Tuilerie était appelée chemin de la Tuilerie au début du XVIe siècle, plus tard chemin de la Vieille Tuilerie ou chemin de la Pointe et rue des Vieilles Tuileries autrement dit de Cherche Midy. L'ancienne rue du Petit Vaugirard était appelée chemin de Vaugirard au début du XVe siècle; plus tard, chemin de la Croix de Vaugirard.

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