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Wednesday, 31 July 2024

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L'indication ne saurait être accompagnée de commentaires désobligeants concernant les autres réparateurs, ni être assortie de pressions de toutes sortes sur les assurés, rendant ainsi ce libre choix inexistant. Article 1. 5: Les relations assureurs – réparateurs, dans le cadre ou non d'une convention de partenariat, sont soumises au droit de la concurrence. Il s'agit là d'un rappel, mais néanmoins indispensable. Ce droit sanctionne les détournements de clientèle, l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique et les pratiques imposées qui peuvent en résulter. Articles 2. 1 et 2. Libre choix du réparateur - carrosserie Grella. 2: Tout comme l'assuré dispose du libre choix du réparateur, l'assureur peut contracter avec le réparateur de son choix. Cependant ce contrat doit reposer sur des critères préalablement établis – c'est-à-dire connus, précis – pouvant certes être financiers mais aussi devant concerner la qualité de la prestation du carrossier. Cette prestation se voit reconnaître par ailleurs la caractéristique de service de proximité dû à l'assuré.
L'entrée en vigueur de l'arrêté d'application du libre choix du réparateur est une avancée pour la profession de carrossier. Une condition nécessaire selon la FNAA mais malheureusement pas suffisante pour les entreprises de réparation-collision qui doivent plus que jamais savoir communiquer et "se vendre". Pour mieux fidéliser. La promulgation de l'arrêté d'application du libre choix du réparateur pour l'automobiliste dans le cadre d'un sinistre signe une étape décisive dans le combat de longue haleine qu'ont mené les diverses organisations professionnelles de la réparation-collision face aux sociétés d'assurance. « Il s'agit à n'en pas douter d'une victoire collective, souligne Aliou Sow, secrétaire général de la FNAA. L'information sur le libre choix du réparateur, fournie à l'assuré qui déclare un sinistre automobile, ne peut incomber qu'à l'assureur | La base Lextenso. Sans le travail de toutes les fédérations, on n'aurait jamais abouti à ce résultat. »Mais beaucoup reste encore à faire. C'est en substance le message qu'a adressé l'organisation professionnelle et sa branche carrosserie à l'occasion d'un point presse organisé mercredi dernier.

En effet, il évite ainsi de recevoir les contraventions automatiques, dont serait responsable le nouveau propriétaire de l'engin, le temps que celui-ci demande une carte grise à son nom, sachant qu'il a 1 mois pour effectuer une telle demande. 4 - Quels documents remettre avec le certificat de cession de son scooter 125? Le vendeur de la moto 125 doit remettre à l'acquéreur: ‍ La carte grise barrée en diagonal, signée par ses soins avec la mention "cédée le date et heure". Cette information doit être la même que sur le certificat de cession. De plus, l'adresse figurant sur la carte grise doit correspondre à l'adresse actuelle du vendeur. A défaut, il doit mettre à jour sa carte grise en se rendant sur le site de l'ANTS ou en en faisant appel à un professionnel habilité. ‍ Le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours. Ce document va prouver que la moto n'est ni gagée, ni sous le coup d'une interdiction de vente. Une telle interdiction fait souvent suite à une inscription au fichier des véhicules volés ou à une opposition d'un comptable public pour des contraventions non réglées.

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Vous avez récupéré un ancien deux-roues qui n'a jamais été immatriculé (par exemple qui était utilisé pour rouler sur un terrain privé) et vous souhaitez obtenir une carte grise moto ou cyclo? Seul hic, vous n'avez pas le certificat de conformité sous la main, alors que c'est obligatoire pour réaliser une première immatriculation? Voici comment procéder pour immatriculer une vieille moto ou un vieux cyclo dénué de certificat de conformité. Premier cas de figure: le deux-roues a moins de 30 ans Dans le scénario d'une moto âgée de moins de 30 ans, vous disposez de trois options pour faire votre carte grise cyclo ou moto sans certificat de conformité. Première option: obtenir un duplicata via le représentant du constructeur en France, ou le constructeur lui-même. Cette option n'est pas toujours possible, vu que certains constructeurs ont disparu, ou ne sont plus présents en France. Deuxième option: présenter la facture du véhicule. Pour que ce document soit accepté par la préfecture pour faire la carte grise, elle doit obligatoirement mentionner la marque, le genre, le type et le numéro d'identification du deux-roues.

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Il s'agit d'un numéro unique qui permet d'identifier le véhicule, et de notamment savoir s'il a été volé. Repères F. : informations concernant la masse maximale Tous les chiffres des repères F. sont exprimés en kilos: F. 1: masse en charge maximale techniquement admissible (PTAC), soit le poids maximum du véhicule, avec son chargement et ses passagers. Ce poids est défini par le constructeur F. 2: masse en charge maximale admissible du véhicule seul dans l'État membre d'immatriculation F. 3: masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service Repères G. : masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 G. : anciennement connu sous le nom de PTRA, il s'agit du poids du véhicule plus 80 kg de poids estimé du conducteur G. 1: poids à vide national Repère H. : période de validité du certificat d'immatriculation En théorie ce repère est vide vu que la validité d'une carte grise est illimitée. Il y a néanmoins des exceptions, comme les certificats provisoires WW.

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Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment: l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise: nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique, et vos coordonnées bancaires. Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche en utilisant le simulateur dédié. Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments: Un numéro de dossier Un accusé d'enregistrement de votre demande Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise. Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé: titleContent à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication: Suivez votre demande de carte grise Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Auprès d'un professionnel habilité Vous devez présenter les documents suivants: Carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et signée par l'ancien propriétaire.

Vous trouverez cette information au dos du coupon détachable du certificat d'immatriculation du véhicule. Qu'est-ce que la cylindrée d'une moto? La cylindrée C'est en quelque sorte la « taille » du moteur, elle détermine en grande partie le volume. Voir l'article: Quel est le sport qui fait perdre le plus de poids? On parle de motos 50, 125, 250, 300, 450, 500, 600, 650, 750, 800, 1000… Comment savoir si une moto est puissante? En France, la puissance d'une moto ne doit pas dépasser 106 ch…. On suppose ainsi qu'il existe des cylindrées de: moins de 34 chevaux; 78 ch; 96 ch; 106 k. Quelle est la cylindrée d'un moteur? La cylindrée est le volume cumulé de cylindres dans un moteur à combustion interne. Elle est exprimée en litres ou en cm3. Par exemple, un moteur de 2, 0 L signifie que 2 litres de liquide sont aspirés puis libérés lorsque le vilebrequin a effectué deux tours et que les pistons ont effectué un cycle complet de quatre tours. Voir aussi Qu'est-ce que signifie P2 sur carte grise?