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Saturday, 10 August 2024

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Fermé le lundi et les jours fériés. Entrée libre et gratuite. Le petit +: Le poster des expositions offert au public. Le petit –: Le manque de visibilité sur la programmation du lieu.

Espace 18, passage de la rue scribe.

Du côté du vendeur, cela n'a aucune incidence mais du côté de l'acheteur la distinction est notable. L'acquéreur doit en effet s'acquitter du paiement des impôts sur un montant incluant ou pas la commission d'agence. Conséquence sur les frais de mutation appliqués Les frais (ou honoraires) d'agence font référence à une prestation commerciale d'intermédiation. Concrètement, il s'agit du service de vente rendu par l'agent immobilier. Le fait que ces frais soient mis à la charge du vendeur ou de l'acquéreur a une incidence importante d'un point de vue fiscal. Les honoraires d'agence sont dissociés ou confondus avec la valeur du bien qui change de propriétaire, en ce qui concerne les frais de mutation appliqués. Plus concrètement, reprenons notre exemple: honoraires d'agence à la charge de l'acheteur: la valeur patrimoniale du bien est de 485 000 €. L'acquéreur s'acquitte sur facture des 15 000 € qui vont revenir à l'agence. L'administration fiscale fait donc une nette distinction entre la valeur patrimoniale du bien et les honoraires de l'agence honoraires à la charge du vendeur: le prix du bien payé par l'acheteur est de 500 000 € et c'est le vendeur qui rémunère directement l'agence.

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Il est alors possible que le vendeur choisisse de prendre à sa charge les frais d'agence ou a contrario de mettre les frais d'agence à la charge de l'acquéreur. La seule différence pour la réglementation intervient dans le cas où le vendeur a décidé de ne pas prendre en charge les honoraires d'agence. Dans cette situation spécifique, l'agent a l'obligation d'indiquer lors de la publication de l'annonce immobilière que les frais d'agence sont à la charge de l'acquéreur en précisant le détail du prix ainsi que le montant de sa commission. De manière générale, sachez que les frais d'agence se situent en général entre 4 et 10% du prix du logement en vente. Et si c'était toujours l'acquéreur qui payait les frais d'agence… Dans les faits, peu importe que les frais d'agence soient indiqués comme étant à la charge du vendeur ou de l'acquéreur, car c'est toujours l'acheteur qui les paie. Quoiqu'il arrive, le prix de vente est le même pour un acquéreur dans les deux cas. Par exemple, si le vendeur met son bien en vente pour une valeur de 200 000 euros et qu'il y a des frais d'agence de 10 000 euros (5% du prix), alors il y a deux possibilités.

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Dans les deux cas, l'acquéreur payera 260 000 €. La différence réside dans les frais d'achat (frais de notaire + taxes). Si les frais d'agence sont à la charge du vendeur, les frais de notaire vont être calculés sur la base des 260 000 €. S'ils sont à la charge de l'acquéreur, ils seront réduits puisque calculés sur la base de 250 000 € (la valeur réelle du bien). Pour l'acheteur, il est donc plus avantageux que les frais d'agence soient à sa charge puisqu'il ne paiera pas de frais d'achat sur la commission de l'agent immobilier. »

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Ce remboursement se règle le jour de la signature de l'acte chez le notaire. Les charges et travaux de copropriété Concernant les charges, l'acquéreur supporte les appels de fonds à compter du jour de la vente. L'acte de vente prévoit, généralement, que l'acquéreur rembourse le vendeur du prorata des charges de copropriété à compter du jour de la vente jusqu'à la fin du trimestre en cours, ainsi que des avances versées (fonds de roulement, fonds de réserve... ). En effet, le vendeur a souvent déjà payé les charges du trimestre en cours. Les travaux sont dus par celui qui est le copropriétaire au moment de la réception des appels de fonds. Le vendeur y est donc tenu jusqu'au moment où la vente est notifiée au syndic par le notaire (juste après l'acte de vente). Quant à l'acquéreur, il doit payer les sommes exigées après la vente. Cette répartition légale ne tenant pas compte de celui qui a voté les travaux, l'acte de vente prévoit, généralement, une répartition des travaux de copropriété entre vendeur et acquéreur.

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Vous signez pour cela un mandat. Votre agent immobilier, dans le respect de ses obligations contractuelles, estime le bien, diffuse des annonces, effectue des visites, vous soumet des offres… En contrepartie de son travail, il perçoit une rémunération: il s'agit de ses honoraires, ou frais d'agence. 2 règles à retenir: Le montant des frais d'agence n'est pas réglementé. L'agent immobilier fixe ainsi librement ses honoraires. En pratique, ils varient de 4 à 10% du prix de vente. En général, le pourcentage des agences baisse quand la valeur du bien augmente. Vous pouvez négocier les frais d'agence. Vous allez absorber les honoraires du professionnel dans le prix de vente de votre bien immobilier. Pour autant, vous avez tout intérêt à vous conformer aux prix du marché pour vous assurer de vendre vite. La négociation permet ainsi d'afficher un prix réaliste, sans pour autant supporter vous-même un coût trop élevé. Les conditions de paiement des frais d'agence Les honoraires à la charge du vendeur ne sont dus qu'en cas de vente du bien immobilier.

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La mention "Le prix de vente du bien objet de la publicité. Le cas échéant, ce prix comprend obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l'acquéreur" est également très maladroite. Soit le prix est un prix de vente et il ne contient pas d'honoraires, soit il contient les honoraires et il s'agit alors d'un prix "total à payer" par exemple, pas d'un prix "de vente". Bref la rédaction de cet arrêté a été bâclée. Nouvel arrêté – immobilier Devenir Franchisé ou agent commercial Cimm immobilier: Jean-Gabriel ORDAN, 07 76 00 16 58

Pour plus de transparence envers nos clients et leur éviter un surplus de taxes, Emphase immobilier a fait le choix d'établir uniquement des mandats à la charge de l'acquéreur.