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Thursday, 22 August 2024

Livre foncier + Mise en copropriété de deux parcelles d... Mise en copropriété de deux parcelles distinctes appartenant au même titulaire Contrôle du juge du livre foncier La mise en copropriété de deux parcelles distinctes appartenant au même titulaire entraîne-t-elle une réunion de fait de ces parcelles? Par un arrêt du 27 mai 2021 1, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rompre avec une jurisprudence de la cour d'appel de Colmar qui prospérait depuis 1985 sur ce point. Les faits épousaient certains traits de l'espèce à l'origine de cette jurisprudence. Une assiette de copropriété constituée par deux parcelles cadastralement distinctes, appartenant à la même personne; des charges différentes grevant chaque parcelle, ici deux droits à la résolution issus de deux anciennes ventes de 1930 et 1933 et, dans l'arrêt du 18 juin 1985 2, une hypothèque sur l'une des parcelles. Le raisonnement des juges du fond était lui aussi analogue dans les deux espèces, puisque ces derniers ont considéré que la mise en copropriété de plusieurs parcelles appartenant au même propriétaire s'assimilait à une réunion de fait, que l'article 34 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif à la tenue du livre foncier (nous sommes à Strasbourg) refuse lorsque ces parcelles sont grevées de charges distinctes.

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(Mon fils faisait plus d'1m60... et à 14 ans il en est à 1m86!! Guitare enfant 10 ans des. Il a du coups laissé tomber la guitare pour la basse) prend n'importe quelle stratoide bas de gamme, c'est du basswood en général: poid plume! c'est confortable et aujourd'hui, à part acheter une copie chinoise à 30€ au fin fond d'eBay, y a tres peu de chance de tomber sur une mauvaise guitare! _________________ Say goodbye on a night like this, if it's the last thing we ever do Trantor Special Supra utilisateur Inscrit le: 10 Mar 09 Localisation: Avennes (42, Belgique) # Publié par Trantor le 14 Sep 12, 09:22 Bonjour, Sans hésiter, prends une guitare taille normale.

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