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Thursday, 4 July 2024

Statuts mis à jour 06/03/2014 Décision(s) de l'associé unique Changement relatif à l'objet social, changement relatif à la date de clôture de l'exercice social, modification(s) statutaire(s), modifications articles 10 et 14 des statuts, SIS 78 BD DE STRASBOURG 49300 CHOLET. 21/10/2011 Décision(s) de l'associé unique Changement de dénomination en celle de OUEST TECHNIQUE AMENAGEMENT, transfert du siège 32 bis rue du Calvaire 49450 ST ANDRE DE LA MARCHE. 10/02/2011 Acte sous seing privé Cession de parts. Procès-verbal d'assemblée Démission(s) de gérant(s), modification des statuts suite à cession de parts sociales. Ouest Technique Amenagement OTA (Cholet, 49300) : siret, TVA, adresse, bilan gratuit.... Modification des articles 6, 7 et 24 des statuts. 05/01/2011 Procès-verbal d'assemblée Modification exceptionnelle de la date de clôture de l'exercice social, transfert du siège 7 rue des Mauges 49600 LA CHAUSSAIRE. 08/06/2010 Acte sous seing privé Constitution. Chiffre d'affaires Ouest Technique Amenagement - OTA et bilan Effectifs Ouest Technique Amenagement - OTA Autre(s) établissement(s) pour Ouest Technique Amenagement - OTA L'entreprise Ouest Technique Amenagement - OTA compte 1 établissement(s) actif(s) en plus de son siège social.

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Lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 €, la réglementation autorise l'organisme prêteur à réclamer une IRA (Indemnité de Remboursement Anticipé) à l'emprunteur qui ne peut pas dépasser: Un taux de 0, 5% de pénalités sur le montant total du crédit, pour un remboursement anticipé qui a lieu au cours de la dernière année du prêt. Un taux d'1% de pénalités sur le montant total du crédit, pour un remboursement anticipé qui survient avant la dernière année du prêt. Courier remboursement par anticipation definition. Le cas échéant, il est recommandé de contacter votre banque pour prendre connaissance du montant exact de l'indemnité qui s'applique à votre contrat de prêt. Par ailleurs, le montant de cette indemnité s'ajoute au coût du capital restant à rembourser. Pour s'assurer que le remboursement par anticipation du prêt est une alternative intéressante, le montant des pénalités à payer doit être inférieur au coût des intérêts restant à financer pour le crédit. À noter: dans le cadre de la location d'un logement avec option d'achat, un remboursement anticipé n'est généralement pas possible.

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(Prénom, nom), (Adresse), (Téléphone), Contrat n°: Objet: Demande de remboursement anticipé définitif de mon prêt immobilier PJ: À l'attention de (nom du prêteur), (Adresse) Lieu et date d'émission Madame, Monsieur, J'ai souscrit un prêt immobilier auprès de votre établissement le (date) d'un montant de (... euros) remboursable sur (nombre de mois). Je souhaiterais aujourd'hui, comme me le permet l'article L311-29 du Code de la consommation, rembourser la totalité des sommes restant dues à savoir (... euros). Courier remboursement par anticipation 2019. Je me propose donc de les régler en une seule et dernière fois par (préciser si chèque ou virement). Je reste à votre entière disposition pour tout besoin d'informations complémentaires. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes sincères salutations. (Prénom et nom) (Signature).

J'ai déjà acquitté, par versement de _______ mensualités ( nombre de mensualités déjà versées en remboursement), la somme de _____ euros ( somme déjà remboursée).