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Cette loi a introduit dans le Code de commerce l'article L. 145-40-2 qui dispose que « tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire ». La loi Pinel n'a donc pas évoqué directement la question des honoraires de gestion locative mais le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 fixant les modalités d'application de l'article L. 145-35 du Code de commerce, liste explicitement, parmi les dépenses ne pouvant pas être imputées au locataire, « les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ». Le nouveau texte n'écarte pas la faculté pour le bailleur de refacturer toute prestation relevant de la gestion locative, mais uniquement celles se rattachant spécifiquement à la « gestion des loyers ». On peut regretter que la création de cette notion nouvelle – à laquelle ni la jurisprudence ni la doctrine ne se référait antérieurement à la loi Pinel – ne se soit accompagnée d'aucune définition réglementaire.
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Mais force est d'admettre que toute tentative de définition abstraite permettant d'isoler, au sein de la gestion locative, les prestations relevant spécifiquement de la gestion des loyers est malaisée. Lorsque l'on s'y essaie, on se heurte rapidement à des incertitudes insurmontables quant au point de savoir si telle ou telle prestation ou tâche du bailleur est, ou non, susceptible de relever de la gestion des loyers.
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« Ma solidarité va à l'Ukraine qui a été attaquée et envahie par la Russie », a-t-elle ajouté, assurant qu'elle soutenait « les efforts du gouvernement fédéral [allemand], de l'Union européenne et des Etats-Unis pour mettre fin à cette guerre d'agression barbare menée par la Russie ». Lire aussi l'analyse: Article réservé à nos abonnés L'Allemagne s'interroge sur la responsabilité d'Angela Merkel dans l'escalade agressive de Vladimir Poutine Evoquant « une situation d'une infinie tristesse », M me Merkel s'est toutefois félicitée de la « lueur d'espoir » que représente, selon elle, « l'immense élan de solidarité » qui s'est manifesté en faveur des Ukrainiens, en particulier de la part de leurs voisins polonais et moldaves. « Les événements actuels nous rappellent que la paix et la liberté ne vont jamais de soi », a-t-elle averti, insistant sur « l'idée formidable qu'est l'Europe en tant que communauté fondée sur des valeurs et la défense de la paix ». Aucune allusion à Nord Stream 2 Depuis son départ du pouvoir, le 8 décembre 2021, l'ex-chancelière n'avait été vue en public que deux fois: le 13 février, au Bundestag, à l'occasion de la réélection de Frank-Walter Steinmeier à la présidence de la République; puis le 3 mai, au château Bellevue, résidence du chef de l'Etat, où elle est venue assister à la remise de l'ordre du mérite au comédien Ulrich Matthes.