Doudous Personnalisés Avec Prénom Brodé – Avocat Fonction Publique Nice 2019
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Le droit de la fonction publique concerne les réglementations liées à la carrière du fonctionnaire. Le recours à un avocat en droit de la fonction publique à Nice peut être de mise pour vous assister dans l'accès à la fonction et demeure indispensable pour défendre vos intérêts dans le cadre d'un contentieux. Maître André Bezzina exerce en ce domaine du droit. Il travaille pour le compte de l'administration publique et des agents de la fonction publique d'État (territoriale ou hospitalière). Ses principales compétences sont: Les conseils sur l'accès et la gestion de la carrière de l'agent de la fonction publique La gestion des contentieux contractuels et disciplinaires La carrière d'agent de la fonction publique Maître André Bezzina vous informe et vous assiste dans les procédures liées à l'accès à la fonction publique et à la gestion de la carrière des fonctionnaires. Avocat fonction publique nice.org. Vous avez la possibilité d'intégrer un poste d' agent de la fonction publique au sein du domaine hospitalier ou encore territorial.
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Accueil Mes compétences Mes engagements Articles Honoraires Liens Contact Articles associés au mot-clé "fonction publique": 07/07/2010 La fonction publique et le harcèlement moral Choisissez un autre mot-clé: retour Pour toutes informations consultez nos articles et n'hésitez pas à nous contacter Cabinet CHARAZAC 04 93 53 45 09 06 65 05 24 25 Mots-Clés favoris: salarié tribunal de grande instance cour d'appel employeur conjoint Suivez nous sur © 2016 Charazac Avocat | email: | réalisation: Faitout Productions | mentions légales
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Autres domaines d'expertise Droit public Grâce à son expérience étendue, le cabinet MVD Avocats intervient pour vous conseiller, garantir vos intérêts et vous représenter devant les tribunaux administratifs, pour vos litiges relatifs au droit public. Droit fiscal Notre avocat fiscaliste vous accompagne dans vos affaires liées au droit fiscal: gestion de contentieux fiscal, taxes ou impôts. Comptez sur l'expertise de notre avocat spécialiste pour préserver vos droits. Charazac Avocat Nice - La fonction publique et le harcèlement moral. Droit de la fonction publique MVD Avocats s'engage à vous assister dans vos litiges se rapportant au droit de la fonction publique. Bénéficiez du suivi personnalisé et de l'assistance de notre avocat spécialisé en la matière. Droit civil Exerçant dans toutes les matières régies par le droit civil, le cabinet MVD Avocats assure votre assistance de la négociation à la rupture des contrats tout en vous défendant en cas de contentieux. Droit de l'urbanisme Disponibles et experts en droit de l'urbanisme, nos avocats mettent leurs compétences à votre service afin de vous accompagner dans vos affaires liées au droit de l'urbanisme et de la construction.
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Pour la première fois donc, le Conseil d'Etat accepte de faire le lien entre ces deux dispositions, en confirmant que « des agissements répétés de harcèlement moral sont de ceux qui peuvent permettre à l'agent public qui en est l'objet d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. En pratique, le bénéfice de cette protection apporte certaines garanties aux fonctionnaires. L'octroi de la protection entraîne l'obligation pour l'Administration, dés qu'elle a connaissance des faits de harcèlement, de mettre en œuvre, sans délai, tous les moyens de nature à faire cesser ces agissements. Dans ces conditions, il appartient à l'Administration d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'auteur du harcèlement, de l'éloigner de l'agent victime, et de rétablir l'agent dans ses droits au sein des services de la collectivité concernée, s'il en a été privé par les faits des actes de harcèlement. L'Administration pourra également, le cas échéant, faire bénéficier l'agent victime d'une assistance juridique (prise en charge par exemple des frais d'avocat et des frais de procédure s'il souhaite poursuivre l'auteur des faits, en justice, aux fins d'obtenir réparation de son préjudice et la condamnation de l'auteur des agissements).