Les Commissions De Réforme Et Les Comités Médicaux Seront Remplacés En Février 2022 Par Des Conseils Médicaux ! - Fête Des Mères (2)

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Saturday, 20 July 2024

Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir ce document, vous pouvez contacter le secrétariat de la commission de réforme dès lors que vous serez en possession de la décision de votre employeur. Recours contentieux: Vous pouvez contester la décision de votre employeur auprès du tribunal administratif dans un délai maximum de 2 mois après que celui-ci vous l'aura notifiée. Le secret médical Les médecins agréés siégeant en commission et le secrétariat de la commission de réforme sont soumis au secret médical. Le président, les représentants de l'administration et les représentants du personnel sont soumis au secret professionnel. Votre employeur n'a pas accès au contenu de l'expertise médicale réalisée mais uniquement à ses conclusions administratives. Les pièces de votre dossier sont conservées au secrétariat de la commission de réforme.

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Les textes réglementaires précisent la composition et le fonctionnement de ces comités, leur champ de compétence et les cas dans lesquels ils sont saisis. Le comité médical et la commission de réforme fusionnent ainsi pour former le conseil médical dont la présidence sera assurée par un des trois médecins agréés titulaires et qui comprendra un secrétariat. Le paysage passé réapparaît finalement en filigrane avec une formation restreinte dont la composition – trois médecins agréés et un ou plusieurs médecins suppléants – n'est pas sans rappeler le comité médical, et une formation plénière qui comprend, au-delà des médecins de la formation restreinte, deux représentants des employeurs et deux représentants du personnel, à l'exemple de la commission de réforme. C'est dans le champ des attributions de la formation restreinte qu'apparaissent les modifications les plus tangibles, avec une saisine qui devient supplétive dans certaines hypothèses du conseil médical, en cas de contestation de l'avis du médecin agréé.

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L'avis rendu par la commission de réforme doit permettre à votre employeur de prendre les décisions relatives à votre situation administrative. La procédure 1 – Votre employeur constitue votre dossier (certificats médicaux, rapport du médecin de prévention, …). 2 – Dans la plupart des dossiers, il mandate une expertise auprès d'un médecin agréé par l'ARS (Agence Régionale de la Santé). Pourquoi une expertise médicale est-elle nécessaire? Les médecins de la commission de réforme ont besoin, en plus des éléments médicaux que vous avez fournis, d'un, voire de plusieurs rapports médicaux détaillés afin de leur permettre de rendre un avis éclairé sur votre situation médicale. IMPORTANT: le jour de l'expertise, pour permettre au médecin agréé d'apprécier votre situation, vous devrez vous munir de votre dossier médical (comptes rendus de consultations, opératoires et d'imagerie médicale, radiographies, scanners, IRM, résultats d'examens médicaux, prescriptions médicales, etc. ). 3 – A la réception de l'expertise, votre employeur procède à la saisine de la commission de réforme.

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L'avis est communiqué à l'agent par sa collectivité. La collectivité doit prendre sa décision et produire un arrêté. Si celui-ci ne suit pas l'avis de la commission de réforme, elle doit en informer le secrétariat de la commission de réforme. Composition Conformément à l'arrêté de composition de la préfecture, la commission départementale de réforme est composée de la manière suivante: le président deux médecins généralistes (et un spécialiste s'il y a lieu) deux représentants de l'administration deux représentants du personnel Pour les collectivités non affiliées, les représentants du personnel sont désignés au sein de chacune d'entre elles, par catégorie. En savoir plus

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Accéder aux compositions de la Commission de Réforme La procédure devant la Commission de Réforme La Commission de Réforme est saisie prioritairement par l'employeur du fonctionnaire; à défaut de saisine effectuée dans les trois semaines suivant la demande de l'agent, le fonctionnaire peut procéder directement à la saisine de la Commission de Réforme. La Commission de Réforme est destinataire de tout document (documents médicaux, témoignages, photos... ) propres à éclairer son avis; la Commission peut également ordonner des mesures d'instruction complémentaires (expertise auprès d'un médecin agréé, demande pièces supplémentaires... ) lorsqu'elle estime le dossier insuffisamment documenté. Le secrétariat de la Commission de Réforme: informe le fonctionnaire de ses droits à communication de son dossier convoque l'agent S'il le souhaite, le fonctionnaire peut être entendu par la Commission de Réforme et peut se faire accompagner par le médecin et/ou le conseiller de son choix. L'avis émis par la Commission de Réforme est communiqué au fonctionnaire dans le respect des règles relatives à la communication des documents administratifs.

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Le Comité médical et la Commission de réforme Mise à jour le 02/02/2022 Le Comité médical et la Commission de réforme sont des instances départementales consultatives au service des administrations employeurs des trois fonctions publiques et de leurs agents. Pour les Fonctions publiques État et hospitalière: les situations des agents relèvent du secrétariat CM/CR de la Direction départementale de la Cohésion sociale (rue Serge Lifar, CS97878- 34184 Montpellier cedex4) tant pour la commission de réforme que pour le comité médical.

UNE RÉFORME EFFECTIVE DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 Prise sur le fondement de l'article 168 de la loi n° 2021-...

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