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C'est la raison pour laquelle je me permets de vous envoyer les détails récapitulant mes heures supplémentaires durant cette période [joindre toutes les pièces justifiant vos heures de travail et prouvant que vous avez effectué des heures supplémentaires]. Je tiens à rappeler qu'en application des dispositions de l'article L3121-22 du Code du travail, toutes les heures supplémentaires doivent être majorées. Cela n'a malheureusement pas été le cas en ce qui concerne mon salaire. Modèle Lettre heures supplémentaires non payées | Avocats Harmonia Juris. Je vous prie donc de bien vouloir intervenir pour que ma situation soit régularisée le plus vite possible. Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, mes sentiments les meilleurs. Signature. Deuxième modèle Lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur, Faisant partie des effectifs de l'entreprise depuis le [date d'embauche] au poste de [poste], j'ai un contrat de travail qui mentionne une durée hebdomadaire de travail qui ne dépasse pas 35 heures. Pourtant, je viens de recevoir mon bulletin de paie et à ma grande surprise, les heures supplémentaires que j'ai accomplies n'ont pas été prises en compte.

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Accueil / Lettres salariés / Lettres Inspection du travail et Conseil de Prud'hommes / Lettre dénonciation employeur à l'inspection du travail en cas de non-paiement d'heures supplémentaires 8 octobre 2021 Lettres Inspection du travail et Conseil de Prud'hommes 5, 813 Vues Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre? Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur ne vous a pas payé les heures supplémentaires que vous avez effectuées. Vous décidez alors de prévenir l'inspection du travail. Code du travail et non-paiement d'heures supplémentaires Selon le code du travail, les heures supplémentaires effectuées doivent être payées à la fin du mois où elles ont été travaillées. Modèles de lettre pour solliciter le paiement de ses heures supplémentaires. Malheureusement, votre employeur peut ne pas vous avoir payé vos heures supplémentaires, dans ce cas, si malgré vos relances il n'obtempère pas vous pouvez prévenir l'inspection du travail afin qu'un inspecteur intervienne pour contraindre votre employeur à vous payer ces heures. Formalité Afin d'être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.

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Une lettre de demande de paiement des heures supplémentaires doit contenir certaines mentions. Voici un modèle type de réclamation. Où trouver un modèle de demande de paiement d'heures supplémentaires? Le modèle de lettre de paiement d'heures supplémentaires qui suit peut être librement utilisé si votre employeur ne vous a pas payé les heures supplémentaires que vous avez effectuées. Votre courrier récapitule les heures de travail que vous avez accomplies et dont vous réclamez la rémunération. Votre demande de paiement de ces heures supplémentaires doit s'appuyer sur le maximum de pièces possibles pour prévenir toute contestation de votre employeur. Si vous avez des documents tendant à prouver la réalisation des heures supplémentaires, vous devez donc les mentionner et les joindre à votre lettre. Lettre heures supplementaires non payes -. Selon la jurisprudence, ces éléments de preuve peuvent par exemple prendre la forme d'un agenda personnel tenu par le salarié et appuyé par des attestations écrites d'autres salariés. Nom Prénom expéditeur N° Rue CP Ville Nom du destinataire/entreprise A (commune), le (date) Objet: demande de paiement d'heures supplémentaires Madame/Monsieur, Du (date) au (date), j'ai travaillé (X) heures de plus que la durée légale de 35 heures.

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Lettre de demande d'heures supplémentaires non payées L'action en demande de paiement d'heures supplémentaires se prescrit en trois ans à compter du jour où vous avez dû avoir connaissance de vos droits.

Sans intervention de votre part, le versement des heures supplémentaires sera systématiquement oublié. Comment procéder à une réclamation lors du non-paiement de vos heures supplémentaires? Les heures supplémentaires effectuées par le personnel le sont souvent pour les besoins et les intérêts de l'entreprise. Ainsi, le salarié qui s'estime lésé par le non-paiement de ses heures supplémentaires peut faire une demande de normalisation auprès de son employeur. Demande de paiement d'heures supplémentaires : lettre type. Plusieurs étapes peuvent être suivies afin d'obtenir une réponse favorable. En premier lieu, il se peut que ce soit un oubli de la part de l'employeur. Donc la question pourra être solutionnée rapidement avec la rédaction d'une lettre exposant votre problème. Par contre, dans le cas où l'employeur refuse de verser ce qu'il vous doit. Cette demande doit se faire de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'employeur ne veut toujours pas régler la situation, après réception de votre courrier. Contacter les représentants du personnel afin de leur relater votre cas et demander conseil.