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Il n'appartient en effet pas au juge de fouiller le dossier pour tenter d'y trouver des moyens de preuve en faveur d'une partie. Si, contrairement à ce qu'on serait en droit d'attendre d'elle, une partie ne collabore pas à l'administration des preuves, celle-ci peut être close. La maxime inquisitoire simple ne doit pas servir à étendre à volonté la procédure probatoire et à administrer tous les moyens de preuve possibles (ATF 141 III 569 consid. 2 et les références citées). Informations salariales pour Secrétaire Juridique en Suisse. Le devoir d'interpellation du juge dépend des circonstances concrètes, notamment de la difficulté de la cause, du niveau de formation des parties et de leur représentation éventuelle par un mandataire professionnel. Il concerne avant tout les personnes non assistées et dépourvues de connaissances juridiques, tandis qu'il a une portée restreinte vis-à-vis des parties représentées par un avocat: dans ce dernier cas, le juge doit faire preuve de retenue. Le devoir d'interpellation du juge ne doit pas servir à réparer des négligences procédurales.

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À noter La limite du cours d'eau est déterminée par son niveau le plus élevé avant qu'il ne déborde. Ces servitudes s'appliquent à tout le domaine public navigable: rivières, canaux, étangs et lacs. Les îles ne sont pas épargnées. Les propriétés qui occupent les rivages marins sont elles aussi soumises à une servitude de passage. Un cas particulier La situation des étangs Ils obéissent aux mêmes règles que les rivières et sont privés ou publics. Renseignez-vous à la pré étang public impose aux riverains de laisser libre une bande de marchepied de 3, 25 m le long des bords, ouverte à la circulation des promeneurs et des pêcheurs. Maison au bord d une rivière dans. Quand l'étang est situé dans une seule et même propriété, il est désigné comme privé et le propriétaire y fait ce qu'il veut. Cependant, si cet étang est alimenté par un cours d'eau et que l'eau est courante, le propriétaire devra supporter que des promeneurs ou des pêcheurs y circulent en barque, à condition qu'ils n'abordent pas sur la rive.