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Il s'agit d'un document distinct de la déclaration de cession. Il permet de donner plus de détails concernant la vente. Pour finir, précisons qu'informer honnêtement l'acheteur quant à l'état de la voiture n'empêche pas un éventuel recours à la garantie des vices cachés en cas de souci. Voiture accidente a acheter une. Et si le véhicule est déclaré VGE? Dans le cas de figure du VGE (véhicule gravement endommagé) ou hors d'usage, il est clair que la cession est interdite. De toute façon, la mutation d'une carte grise véhicule accidenté est impossible. À 2 titres: Le certificat d'immatriculation est en principe confisqué par la police, jusqu'au rapport de l'expert déclarant la voiture bonne à rouler Le certificat de situation administrative comporte une mention VGE, qui rend impossible toute cession Si le véhicule est jugé réparable par l'expert, vous pourrez le vendre une fois les réparations effectuées et validées par une nouvelle expertise. S'il est jugé hors d'usage ou irréparable (économiquement ou techniquement), la seule issue consiste à remettre la voiture à un centre VHU pour destruction.
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La voiture accidentée ne peut pas rouler, c'est une épave: seul un professionnel comme un garagiste peut alors acheter l'automobile. Il est conseillé d'utiliser l'outil d'évaluation ci-dessus afin de connaître l'estimation résiduelle de la cote auto de votre véhicule afin de la vendre avec une offre de reprise au lieu de l'envoyer à la casse. Cette option d'estimation est la meilleure notamment si la voiture ne passe pas le contrôle technique. Rachat de voiture HS sur internet pour une ancienne voiture en panne Pour une vente entres particuliers faire la liste des dommages et des réparations nécessaires ne suffit pas toujours à vous prémunir juridiquement au moment de la cession sur un site d'annonces par exemple. Voiture accidente a vendre. La mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur juridique notamment en cas de recours pour vices cachés de la part quel que soit le modèle de l'auto: Renault Scenic, Twingo, Skoda, Peugeot, Citroën ou BMW. De même, vendre une voiture en panne obéit aux mêmes règles. Le mieux est parfois d'obtenir un prix de rachat cash auprès d'un professionnel agréé ou encore de vendre sa voiture pour pièces.
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A savoir: depuis le 1er mars 2015, les vendeurs doivent inscrire les garanties de conformité et des vices cachés ainsi que leurs conditions de mise en jeu dans leurs conditions générales de vente. La garantie légale de conformité La garantie de conformité, prévue aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation, protège l'acheteur particulier face au vendeur professionnel. Avec cette garantie, les défauts de conformité apparus au cours des 6 mois suivant la réception du véhicule sont présumés avoir existé au jour de la livraison. Les réparations sont donc à la charge du vendeur, sauf si celui-ci prouve le contraire (notez que… Cet article est réservé aux abonnés Le Particulier. Porsche 911 - porsche 911 accidentee d’occasion - Mitula Voiture. Il vous reste 91% à découvrir. L'abonnement numérique Mieux gérer votre patrimoine avec Le Particulier Offre sans engagement Déjà abonné au Particulier? Connectez-vous
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