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Mardi 27 Mars 2018 - 17:09 Corrigé du Sujet: Cas pratique extrait de l'ouvrage "Droit des obligations" publié chez Gualino (une marque de Lextenso) dans la collection Annales corrigées et commentées. ►...

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En effet, la responsabilité de l'État dans les actes de police peut être engagée (CE 1905 Tomaso Grecco) et M. le maire agissait (en n'agissant pas) en qualité de fonctionnaire, à l'instar de l'agent. Annales corriges droit administratif l2 sur. Tartempion peut enfin ester en justice près le tribunal administratif en ce que la responsabilité de l'administration dans la faute de ses agents est également engagée ( CE 1918 Epoux Lemonnier). Sources: Grands arrêts de jurisprudence administrative, Paris, Dalloz, 22e édition, 2019: La Gazette des communes::

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Après vérification, ce message a bien été posté sur le mur Facebook de l'association le lendemain de l'annonce de la mairie de restreindre la tenue de réunions publiques, soit le 26 mars 2021. Le maire de Brie-en-France s'est finalement rendu à la salle des fêtes le jour de la tenue du dîner annuel de l'association, accompagné de deux policiers municipaux. Le ton s'est échauffé entre M. le maire et M. Tartempion et l'altercation a dégénéré. Au cours de cette dernière, M. Tartempion a proféré des menaces de mort à l'encontre du maire. Dans un accès de fureur, M. Examens de droit administratif L2 | Lex publica. le maire a répondu qu'il ferait en sorte que M. Tartempion n'ait plus jamais accès aux infrastructures communales. M. Tartempion a réitéré ses menaces de mort et l'un des deux agents de police municipale a giflé M. Tartempion. le maire n'a pas agi. De retour à la mairie, M. le maire regrette de n'avoir rien fait, mais tient à ce que son autorité soit respectée sur le territoire de la commune. Il sollicite votre aide pour tirer toute cette affaire au clair et déterminer les responsabilités juridiques attachées à son statut de maire, de M. Tartempion et de l'agent de police municipale.

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Feuilleter 5e édition Parution: Octobre 2021 EAN13: 9782297135917 Résumé Des corrigés conformes à ce qui est demandé à l'étudiant en matière de longueur et de contenu Votre programme de droit administratif (L2) traité à travers les différentes épreuves rencontrées en TD et lors de l'examen final ( dissertation, commentaire de textes et de décisions, cas pratique, QRC). Toutes les épreuves sont corrigées et conformes aux attentes de votre professeur/correcteur. Un dossier en début d'ouvrage présente 3 copies réelles (notées 8, 12 et 16/20) commentées. [L2- Promo 2017/2018] CORRIGÉ SUJET #4 : Droit administratif | Lextenso Etudiant. Des commentaires et des conseils, de méthodologie notamment, sont placés en marge de tous les corrigés pour comprendre leurs points forts et leurs points faibles. Points forts Un univers "copie d'examen" traitant l'ensemble du programme Des sujets développent les différents types d'exercices En marge, des commentaires du correcteur pointent les "bonnes" et les "mauvaises" pratiques À propos de l'auteur Delphine Pollet-Panoussis est Professeur de Droit public des Universités catholiques et Directrice du Master Professions juridiques et administratives à la Faculté de droit de l'Institut catholique de Lille.

II – Les préjudices identifiables et potentiellement soumis à réparation A – Les préjudices dont peut se prévaloir le maire Le maire peut se prévaloir du préjudice d'avoir subi des menaces de mort et de n'avoir pas vu son autorité respectée lors de la mise en vigueur de l'arrêté municipal, conformément aux dispositions du gouvernement. Il peut porter plainte contre M. Tartempion pour avoir subi des menaces de mort. Annales Licences Droit – Corpo Pasteur Rouen. Or les menaces de mort sont sanctionnées par une peine d'emprisonnement maximale de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (Code pénal, art. 222-17). La circonstance est aggravante dans la mesure où elles ont été dirigées contre un OPJ. B – Les préjudices dont peut se prévaloir le président de l'association Le président de l'association, M. Tartempion, a été giflé par l'agent de police municipale. Pour cela, il est clair qu'il peut déférer au pénal l'action délictueuse de l'agent de police municipale, mais également le maire pour non-intervention et absence de rappel à l'ordre de la part du maire qui occupe la charge d'OPJ.

2122-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). La compétence du maire est tout à fait admise, dès lors qu'il s'agit de préserver l'ordre public, objet de l'action du maire en l'espèce selon le critère de finalité (CE 1951 Baud). Annales corriges droit administratif l2 de. Or assurer la sécurité des biens et des personnes, dans le cadre du maintien de l'ordre public, relève bien d'une opération de police administrative (CE 1978 Société le Profil). Si le maire, agissant en tant que fonctionnaire, refusait d'exercer les prérogatives qui sont attachées à son statut en la matière, il encourt une responsabilité forte puisqu'elle peut être mise en cause auprès du tribunal administratif (CE 1972 Marabout). Cependant, en se faisant accompagner légitimement de deux agents de police municipale, le maire ne pouvait cependant demeurer dans l'inaction quand « l'un des deux agents de police municipale a giflé M. Tartempion ». À ce titre, l'agent de police (et le maire pour inaction) peuvent être déférés devant les juridictions administrative et pénale (TC 1935 Thépaz) puisque le cumul d'une infraction pénale et d'une faute de service est identifiable.

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