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Wednesday, 3 July 2024

Le salarié peut utiliser ses titres-restaurant dans la limite de 38 € par jour. Lorsqu'il utilise une carte ou une application sur son smartphone, le salarié est débité de la somme exacte à payer. L' employeur peut accorder au salarié des titres valables en dehors de ces limites s'il effectue des déplacements professionnels. Les titres-restaurant sont utilisables pendant l'année civile: titleContent de leur émission et en janvier et février de l'année suivante. Si le salarié quitte l'entreprise en possédant des titres-restaurant non utilisés, il peut en demander le remboursement à son employeur. L'employeur détermine librement le montant de la valeur des titres-restaurant. Restauration | Portail de la Fonction publique. Le titre restaurant est en partie financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50% et 60% de sa valeur. Il reste entre 40% et 50% de la valeur du ticket à la charge du salarié. L'entreprise qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres-restaurant doit se les procurer auprès d'une des sociétés privées spécialisées dans l'émission des titres.

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Afin de négocier le contrat le plus avantageux possible, le CDG38 vous a invité à donner mandat sans engagement. En septembre 2021, les prestataires sélectionnés ainsi que les conditions du futur contrat vous ont été présentés pour une adhésion au 1er janvier 2022 (voir la note du CDG38 ainsi que les outils de communication de Sodexo et Edenred). Ticket restaurant dans la fonction publique territoriale de corse. Si vous adhérez déjà à notre contrat cadre et désirez continuer à bénéficier de la prestation, ou si vous souhaitez bénéficier de cette prestation au 01/01/2022, vous devez d'ici le 30/11/2021: 1. Prendre une délibération en ce sens, 2. Signer une convention d'adhésion au contrat cadre du CDG38. La collectivité recevra ensuite du prestataire un contrat personnalisé. >> Contact: Laurence VERNAY 04 76 33 20 26

60 551. 22 Cotisation additionnelle centre de gestion 1802. 95 Cotisation santé centre de gestion 1802. 67 Cotisation obligatoire centre de gestion 1802. 42 Net imposable (brut - cot (3)) 1938. 18 Prévoyance complémentaire (1) 2179. 00 Contribution sociale généralisée non déductible (2) 2229. 78 2. 51 CRDS (2) 2229. 78 0. 15 Total des retenues 948. en nature Net fiscal Net imposable NET À PAYER 1796. 37 € (8) Mensuel 151. 67 2269. Les restaurants administratifs et les chèques déjeuners pourront-ils coexister ?. 21 0 (3) 1963. 79 Cumul (1) Prévoyance complémentaire Agent a choisi de cotiser à raison de 0, 9% du TIB + NBI. Celle-ci (ici 15 € nets soit 16, 30 € brut versés directement à l'agent) entre donc dans la base soumise à cotisations sociales: pour un fonctionnaire CNRACL, CSG et CRDS sans abattement. (2) CSG/CRDS L'assiette intègre le brut sans la participation prévoyance avec abattement + participation employeur à la prévoyance (ici 15 € nets reconstitués en bruts soit 8% CSG/CRDS représentent 16, 30 €) sans abattement: (2 252, 91 € x 98, 25%) + 16, 30 € = 2 229, 78 €.

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Bulletin 8-4 - Participation employeur santé ou/et prévoyance (titulaire CNRACL) Collectivité + 20 agents: FNAL à 0, 50% et pas d'indemnité de résidence Participation employeur 15 € bruts par mois versée directement au fonctionnaire Titulaire Temps complet Rédacteur IM 377 NBI: 10 ZR: 3 1 er au 31/07/2016 Resp. serv. population SFT: 2 Éléments de paie Base de calcul Part salariale Part patronale Taux Montant Taux Montant Traitement de base indiciaire 151. 67 4. 6581 1756. 09 Nouvelle bonification indiciaire 10 4. 6581 46. 58 Supplément familial de traitement 2 73. 41 Indemnité de fonction 400. 00 Trannsfert primes/points Cat. B -23. 17 Participation employeur prévoyance (15 € bruts versés à l'agent) 15. 00 Brut 2267. 91 Cotisation allocations familiales (TIB + NBI) 1802. 67 5. 25 96. 64 Cotisation FNAL (+ 20 salariés) 1802. 67 0. 50 9. 01 Cotisation maladie régime mixte 1802. 67 11. 50 207. Ticket restaurant dans la fonction publique territoriale grille. 31 Versement transport 1802. 70 12. 62 Contribution solidarité autonomie 1802. 30 5. 41 CSG déductible (2 267, 91 - 15) x 98, 25% + 15 2248.

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4. Le montant du titre-restaurant est libre Vous fixez librement la valeur faciale des titres-restaurants donnés à vos salariés. Toutefois, ce montant est « de fait, influencé indirectement par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs », précise la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). À savoir le seuil d'exonération de cotisations sociales et la prise en charge de 60% maximum par l'employeur. De plus, l'utilisation des titres-restaurant est limitée à 19€ par jour maximum. Jusqu'au 30 juin 2022, le plafond d'utilisation quotidien dans les restaurants est doublé, passant de 19 € à 38 €. 5. Ticket restaurant dans la fonction publique territoriale. Un traitement équivalent pour tous les salariés « Le titre restaurant est considéré comme un avantage social, et il est généralement admis qu'il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié de l'entreprise », indique la CNTR. Il est toutefois possible de ne donner des titres-restaurant qu'à certains salariés, à la condition que les autres obtiennent une indemnité « d'un montant équivalent à celle de la participation financière [de l'employeur] dans le titre-restaurant ».

Question crite n° 05140 de M. Paul Loridant (Essonne - CRC) publiée dans le JO Sénat du 16/01/2003 - page 172 M. Les avantages en nature – Les remboursements de frais - Les agents territoriaux peuvent-ils avoir droit aux chèques-restaurant ? - Éditions Weka. Paul Loridant appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la rforme de l'Etat et de l'amnagement du territoire sur l'attribution des titres-restaurant aux agents publics. Il lui rappelle que l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n 2001-1276 du 28 dcembre 2001) modifiant les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n 67-830 du 27 septembre 1967 relative notamment aux titres-restaurants, autorise l'attribution des titres-restaurant aux agents publics, sous certaines conditions, En particulier, les agents des collectivits publiques et leurs tablissements peuvent se voir attribuer des titres-restaurant si la localisation de leur poste de travail ne leur offre pas un accs direct et immdiat un restaurant administratif. L'article prcit prvoit qu'un dcret prcisera les conditions d'application des dispositions en cause.

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