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L'article 97-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 définit le contenu des missions obligatoires dévolues au CDG pour ce qui concerne la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE). Le Centre de Gestion de l'Oise assure la prise en charge des fonctionnaires concernés de catégorie B et C. Les fonctionnaires de catégorie A sont pris en charge par le CDG59 et les agents de catégorie A+ par le CNFPT. Fonctionnaire momentanément privé d'emploi. Quatre cas de prise en charge sont prévus par les textes: En cas de suppression d'emploi, Au terme d'un détachement de longue durée, Au terme d'une disponibilité de droit pour raisons familiales, En cas de fin de détachement sur emploi fonctionnel. Aussi, dans les cas concernés, le Centre de Gestion prend en charge les fonctionnaires de catégorie B et C: en cas d'absence d'emploi vacant dans le grade de l'agent au sein de sa collectivité ou de son établissement, après une période de surnombre d'une durée maximale d'un an.

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Le Centre de Gestion peut également accompagner les agents non réintégrés après une disponibilité pour convenances personnelles mais cela n'entre pas dans le dispositif des FMPE. Au terme de la période préalable de maintien en surnombre d'une durée maximale d'un an, en l'absence d'emploi vacant correspondant au grade de l'agent, celui-ci est placé sous l'autorité du président du CDG. Le fonctionnaire se trouve selon les termes du Conseil d'État "dans une situation spécifique temporaire dans l'attente d'un nouvel emploi". Dès sa prise en charge, le Centre de Gestion l'accompagne dans sa démarche de retour à l'emploi et s'assure de sa recherche effective de poste. Cet accompagnement débute par la création d'un projet personnalisé de retour à l'emploi (PPRE) tendant à favoriser le reclassement de l'agent. AGENTS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI Les conditions pour être reconnu involontairement privé d’emploi - Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne. Ce projet doit être élaboré conjointement par l'agent et le CDG (ou, le cas échéant, le CNFPT) dans les trois mois suivant le début de la prise en charge. Ce projet fixe notamment les actions d'orientation, de formation et d'évaluation qu'il est tenu de suivre.

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Considérés comme en surnombre, les FMPE ne perçoivent plus leur régime indemnitaire tel que prévu par la loi du 26 janvier 1984, qui vient fixer toutes les règles de ce statut si singulier. Ainsi, après une année de prise en charge par le CNFPT ou un CDG, la dégressivité s'applique sur leur rémunération à raison de 10% chaque année depuis la loi du 6 août 2019 portant réforme de la fonction publique. Fiche pratique : Fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi. Enfin, côté employeurs, ils doivent verser des contributions élevées pour financer leur prise en charge: 200% de la rémunération durant les deux premières années, puis 100% les deux années suivantes et par la suite 75%. Et vous, où en êtes vous des dernières actualités RH dans la fonction publique? Depuis plus de 25 ans, les experts CEGAPE accompagnent les différents versants de la fonction publique concernant le déploiement des derniers dispositifs RH! Statut et gestion des agents publics, gestion des contractuels, congés, cumul d'activités et contrôle déontologique, référent déontologue, harcèlement moral ou encore prévention des risques professionnels... Découvrez toutes nos formations disponibles à distance pour faire un point complet sur les dernières actualités RH!

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97). Si la collectivité ou l'établissement ne peut pas lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an (lire la question n°3). Au terme de ce délai, il est pris en charge par le centre de gestion territorialement com­pétent ou par le CNFPT s'il relève de l'un des cadres d'emplois de catégorie A aux­quels renvoie l'article 45 de la loi du 26 jan­vier 1984. Cette prise en charge prend fin après trois refus d'emploi. Fonctionnaire momentanément privé d'emploi et de stage. Une seule offre d'emploi émanant de la collectivité ou de l'établissement d'origine ne saurait être prise en compte dans ce décompte (lire la question n° 8). De plus, le CDG ou le CNFPT peuvent mettre fin à la prise en charge d'un fonc­tionnaire qui n'a pas respecté, de manière grave et répétée, les obligations prévues par l'article 97 (lire la question n° 3), en particulier les actions de suivi et de reclasse­ment mises en oeuvre par l'autorité de ges­tion.

Une note d'information détaille les évolutions induites par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sur le mécanisme de prise en charge des FMPE. L'accompagnement des FMPE a été complété par la création d'un projet personnalisé de retour à l'emploi tendant à favoriser leur reclassement (annexe 1). Par ailleurs, le législateur a révisé la dégressivité de la rémunération des FMPE (annexe 2). Fonctionnaire momentanément privé d emploi la. La définition du terme de leur prise en charge ayant également évolué (annexe 3), les conditions de licenciement et d'admission à la retraite des FMPE ont également été réformées (annexe 4).

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