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Monday, 29 July 2024

Les contrats sélectionnés à l'issue de la procédure prévue aux articles R. 863-8 à R. 863-13 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 863-6 du même code et donnant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 de ce code sont ceux correspondant aux offres suivantes: · Offre « Pacifica » · Offre « ASACS » (Association solidaire pour l'aide à la complémentaire santé). · Offre « Pôle santé prévoyance du groupe MACIF ». · Offre « Assureurs complémentaires solidaires ». · Offre « Atout Coeur Santé ». · Offre « Klésia Mutuelle ». · Offre « Oui Santé ». Asacs association solitaire pour l aide à la complémentaire santé . · Offre « Accès Santé ». · Offre « MTRL ». · Offre « Proxime Santé ». Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015. La plupart de ces offres encore difficilement accessibles par l'usager donneront certainement lieu à communication de la part des Complémentaires. Source: Communiqué Ministère de la Santé, Arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L.

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Publié le: Avr 11, 2015 @ 10 h 42 min Faut-il comprendre que le chèque accordé aux bénéficiaires de l'aide pour une complémentaire santé (ACS) est désormais remplacé par le choix entre ces 10 offres de complémentaires, sélectionnées le Ministère de la Santé et publiées au Journal Officiel? Asacs association solidaire pour l aide à la complémentaire santé www. Le chèque est désormais remplacé par un crédit d'impôt sous condition de ce choix, selon un communiqué du Ministère de la Santé. Rappel sur l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS): Cette aide concerne toutes les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. L'ACS ouvrait droit à une » déduction » sur votre cotisation auprès de l'organisme de protection complémentaire, sous forme d'une attestation-chèque à faire valoir auprès de la complémentaire choisie par l'usager pour réduire le montant de sa cotisation annuelle. Le montant du chèque santé pouvait aller de 100 à 550 €, selon l'âge de l'usager et représenter jusqu'à 850 eurode réduction sur une complémentaire santé familiale pour un an.

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863-6 du code de la sécurité sociale Lire aussi: ACCÈS aux SOINS: La CMU Complémentaire s'étend aux étudiants isolés – ACCÈS aux SOINS: Une CMU Complémentaire renforcée pour les plus modestes – Avr 11, 2015

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Offre «Atout Cœur Santé»: Cette offre réunit Intériale, Intériale Filia, la MGAS, la MGPA (Mutuelle Générale de Prévoyance des Antilles), les Mutuelles du Soleil, la Mutuelle PréviFrance et Smatis France.. Offre « Klésia Mutuelle »: offre construite par la mutuelle du groupe de protection sociale avec la Fédération mutualiste parisienne, union de 130 mutuelles, qui relève aussi du groupe Klesia. Offre «Oui Santé»: offre commune La Mutuelle générale, La Banque postale, Malakoff-Médéric et la mutuelle UMC. Offre «Accès Santé». Elle regroupe les mutuelles adhérentes à l'association ACS-P: Adrea, Apreva, Eovi MCD, Ociane, Harmonie Mutuelle, union Harmonie Mutualité, mutuelle de France plus, ainsi les mutuelles du groupe Istya ( MGEN, MNT, MGET, MCDef, Mgefi) Offre « MTRL ». Asacs association solitaire pour l aide à la complémentaire santé 1. La mutuelle lyonnaise MTRL appartient au groupe des Assurances du Crédit mutuel (ACM). Offre «Proxime Santé»: il s'agit de l'offre initiée par la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim), via l'UGM-ACS, qui regroupe une quarantaine de mutuelles ( CCMO, Smeco... ).

M. I. P. Rhône Alpes, So'Lyon, Sud Ouest Mutualité, UITSEM, SMEREB, SMERRA, MAGE et SMECO. Le risque de cette dernière offre est porté par l'Union nationale mutualiste interprofessionnelle (UNMI) A savoir également que chacune de ces offres correspond à 3 niveaux de garantie minima: A, B et C, selon que la couverture soit d'entrée, milieu, ou haut de gamme.

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