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Friday, 2 August 2024

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Lorsque vous souhaitez que votre investissement immobilier soit uniquement à destination de la location meublée touristique, vous devez demander une autorisation de changement d'usage. A Nice, une demande d'autorisation peut être formulée par le propriétaire du logement. Elle est octroyée pour une durée de 6 ans non renouvelable. Cette autorisation est temporaire, nominative et attaché à la personne et non au local: il n'est donc pas possible de la transmettre. Cette première demande de changement d'usage n'est pas soumise au principe de la compensation. Location appartement courte durée nice - Trovit. L'autorisation de changement d'usage est délivrée par le Maire de Nice selon les modalités du règlement voté en délibération du Bureau métropolitain du 21 décembre 2018 que vous pouvez retrouver ici. B) Le deuxième bien destiné à la location meublé touristique doit en plus faire l'objet d'une compensation. Afin de maintenir une offre de logement accessible pour les habitants, la Ville de Nice impose des conditions très strictes si vous souhaitez avoir une second bien immobilier destiné à la location saisonnière.

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631-7 du Code de la Construction et de l'Habitat, des poursuites auprès du Tribunal de Grande Instance de Nice peuvent être engagées pour mettre en œuvre les sanctions prévues aux articles L. 651-2 et L. 651-3 du C. C. H: Nullité des accords conclus et conventions conclus en violation de l'article L. 631-7 du C. H Amende civile de l'article L. 651-2 du C. INFO WELKEYS : Location courte durée à Nice : les règles à respecter - Welkeys, la conciergerie airbnb 2.0. H (cette amende, prononcée par le président du Tribunal judiciaire, peut atteindre 50 000 euros par local transformé illégalement Remise en état des lieux sous astreinte judiciaire à l'encontre du bailleur d'un montant maximum de 1000 euros par jour de retard et par mètre carré jusqu'à l'entière régularisation Sanctions pénales prévues par l'article L. H sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration (un an d'emprisonnement et/ou 80 000 euros d'amendes) Les pétitionnaires, en signant les formulaires de demande d'autorisation de changement d'usage, s'engagent à laisser l'accès de leurs locaux aux agents habilités en charges de contrôles Les demandes de changements d'usage font l'objet de contrôles établis à domicile par des agents assermentés.

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