Article L 621 31 Du Code Du Patrimoine Code - Cave Vin Fonction Hiver

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Thursday, 4 July 2024

Le 5 juin dernier, le Conseil d'Etat a précisé les critères de protection des abords des monuments historiques ( CE, 5 juin 2020, n° 431994). Pour rappel, le code du patrimoine ( L. 621-30) prévoit que sont protégés au titre des abords des monuments historiques les immeubles formant avec un monument historique « un ensemble cohérent », ou ceux susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur, dès lors que ces immeubles sont situés: • dans un périmètre délimité, en application de l' article L. 621-31 du code du patrimoine, • à moins de 500 mètres du monument historique, et à condition qu'ils soient visibles depuis ce monument ou visible en même temps que lui. Un immeuble protégé au titre des abords ne peut faire l'objet de travaux susceptibles d'en modifier l'aspect extérieur, qu'après autorisation préalable (L. 621-32). Tient lieu de cette autorisation préalable « le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable » « si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord » ( R. 425-1 code de l'urbanisme).

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Actions sur le document Article L621-31 Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable. La même autorisation est nécessaire lorsque l'immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ne comportant pas d'édifice, si le périmètre de protection de ce parc ou de ce jardin a été délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 621-30-1. Si cet immeuble est classé au titre des monuments historiques, l'autorisation est celle prévue au premier alinéa de l'article L. 621-9. Si l'immeuble n'est pas classé, le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou l'absence d'opposition à déclaration préalable tient lieu de l'autorisation si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord.

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Lorsqu'un immeuble est adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable. Lorsque les travaux concernent un immeuble adossé à un immeuble classé, cette autorisation est également délivrée au regard de l'atteinte qu'ils sont susceptibles de porter à la conservation de l'immeuble classé. La même autorisation est nécessaire lorsque l'immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ne comportant pas d'édifice, si le périmètre de protection de ce parc ou de ce jardin a été délimité dans les conditions fixées aux cinquième ou sixième alinéas de l' article L. 621-30. Si les travaux concernent un immeuble lui-même classé ou inscrit au titre des monuments historiques, l'autorisation est celle prévue à l' article L.

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Article L621-31 Entrée en vigueur 2018-11-25 Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées. Lorsque la proposition émane de l'architecte des Bâtiments de France, elle est soumise à l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Lorsque la proposition émane de ladite autorité, elle est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.

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Dans ce cas, la prestation est rémunérée par application d'un barème, établi en fonction des coûts réels, fixé par décret en Conseil d'Etat. Une convention signée avec le propriétaire ou l'affectataire domanial définit les modalités particulières de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage assurée par les services de l'Etat.
621-30-1 du même code, avec une rédaction quasiment identique.. Il revient à l'architecte des Bâtiments de France (sous le contrôle du juge) d'apprécier s'il y a visibilité ou covisibilité. Pour savoir si l'immeuble devant faire l'objet de travaux est visible depuis un immeuble classé ou inscrit et est donc situé dans le champ de visibilité de ce dernier, la question s'est posée de savoir où l'on pouvait se placer pour apprécier une éventuelle visibilité. Une réponse ministérielle avait considéré, pour l'hypothèse de la covisibilité (le projet de construction et l'immeuble protégé étant visibles en même temps depuis un troisième point), que celle-ci devait être appréciée depuis un endroit normalement accessible, et qu'il pouvait en aller ainsi d'un belvédère si celui-ci était ouvert au public 5) Rép. min. n° 51116: JOAN 29 janvier 2001, p. 690: « La covisibilité d'un édifice protégé au sens de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, c'est-à-dire le point de vue en même temps sur cet édifice et sur un projet de construction soumis à permis de construire ou à déclaration de travaux, s'apprécie à partir d'un endroit normalement accessible.

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