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Monday, 1 July 2024

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Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En procédure civile française, la requête conjointe est un acte introductif d'instance rédigé en commun par les parties, qui soumettent au juge leurs prétentions respectives, les points de désaccord et leurs moyens respectifs de fait et de droit [ loi 1].

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Mais il doit éviter de prendre une décision de nature à porter préjudice au fond du droit qui lui est soumis. L'article 151 du code de procédure civile précise que « sauf en cas d'extrême urgence, le juge ordonne la convocation de la partie adverse.. ». La présence des parties permet au juge de prendre sa décision dans le cadre d'un débat contradictoire au cours duquel les moyens des parties sont confrontés. En tout état de cause, les ordonnances de référés ne statuent qu'au provisoire et sans préjudice de ce qui sera décidé au fond (art 152 du CPC). Les ordonnances sur référés sont exécutoires par provision. Article 57 du code de procédure civile vile suisse. Le juge peut cependant en subordonner l'exécution à la production d'un cautionnement. Mais dans le cas d'absolue nécessité, le juge peut prescrire l'exécution sur minute de ses ordonnances. Celles-ci ne sont pas susceptibles d'opposition. Les minutes des ordonnances sur référés sont déposées au greffe où elles sont inscrites dans un registre spécial (art 153 et 154 du CPC). Les jours et heures des référés sont fixés par le président du tribunal.

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Par conséquent, ces évolutions de la procédure doivent être rapidement appréhendées par les justiciables. Pourtant, malgré un souci de clarification affichée, la réforme de la procédure civile laisse en suspens de nombreuses interrogations pratiques, en particulier en matière sociale et de contentieux prud'homal. La création du « Tribunal Judiciaire »: fusion des Tribunaux d'Instance et des Tribunaux de Grande Instance Le Tribunal Judiciaire (« TJ ») est désormais la seule juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n'ayant pas été attribués à une autre juridiction. Requête conjointe en droit français — Wikipédia. Dès lors, malgré la création de cette nouvelle juridiction regroupant les anciens Tribunaux d'Instance et de Tribunaux Grande Instance, les Conseils du Prud'hommes (« CPH ») conservent leur compétence en matière de conflits individuels liés à l'exécution et la rupture du contrat de travail. Le droit social n'en est pas pour autant exclu de la réforme de la procédure dans la mesure où les domaines laissés à la compétence du juge judiciaire et des pôles sociaux des Tribunaux de Grandes Instance sont désormais du ressort du TJ.

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Conformément aux prescriptions de l'article 153 du CPC « les ordonnances sur référés sont exécutoires sur provision. Le juge peut cependant en subordonner l'exécution à la production d'un cautionnement ». Cependant dans la pratique judiciaire, la production d'un cautionnement est rarement exigée. L'ordonnance de référé n'est pas susceptible d'opposition conformément aux prescriptions de l'alinéa 3 de l'article 153 du CPC. Article 57 du code de procédure civile vile quebec. Par contre l'appel est possible sauf dans les cas où la loi en décide autrement. Il doit être formé dans un délai de quinze jours à partir de la notification de l'ordonnance et doit être jugé d'urgence (al. 4 de l'article 153 du CPC). Extrait de l'ouvrage" Droit judiciaire privé et procédure civile au Maroc" page 247 à 252 par Me Mohamed BOUFOUS, avocat au Maroc, éd. 2007,

• Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. • L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 832 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur. Art. 56 CPC Art. Article 57 du code de procédure civile vile francais. 760 CPC Art.