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Mis à jour le 15 avril 2021 Un accueillant familial reçoit à son domicile, et accompagne quotidiennement, une personne dépendante (adulte en situation de handicap ou personne âgée) en contrepartie d'un salaire, d'un loyer, et de remboursements de frais. Pour devenir accueillant familial de personnes âgées ou handicapées à titre onéreux, il est obligatoire d'avoir un agrément délivré par le Président du Département. Connaitre les modalités pour avoir l'agrément et devenir accueillant familial. L'accueil familial - De quoi s'agit-il? L'accueil à titre onéreux par des particuliers de personnes âgées ou handicapées constitue une des réponses offertes aux personnes qui ne désirent plus ou ne peuvent plus demeurer à domicile. A mi-chemin entre le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement, ce mode d'accueil permet de maintenir des liens tissés avec l'environnement antérieur tout en offrant un cadre de vie chaleureux et sécurisant. Comment demander l'agrément pour être accueillant familial?

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Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Conseil Général de _________ Mme/M. le Président Adresse Code postale/Ville Objet: Demande d' agré ment pour l ' accueil de personnes â gé es/handicapé es Madame, Monsieur le Président, Dé sireux de devenir accueillant familial, et conformé ment aux articles L. 441-1 et suivants, je sollicite votre agrément afin de pouvoir m ' occuper chez moi de faç on habituelle et à titre onéreux d ' une personne â gé e/handicapée. Puis vous devez ici précisez vos motivations (le dossier de demande doit comprendre une lettre de motivation). Exemple: Je me suis é galement occupé e de ma voisine, une dame â gée de 90 ans, avant qu' elle s' installe en maison de retraite. Je l' aidais ré guliè rement à faire sa toilette et lui pré parais ses repas. OU: Je me suis déjà occupée de personnes âgées, j 'ai ainsi vé C'

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L'agrément pour devenir accueillant familial L'agrément est renouvelable tous les 5 ans. Il peut être complet, partiel (de jour, de nuit ou de semaine uniquement) ou temporaire (week-ends, vacances, convalescence, etc. ). Le logement de l'accueillant doit répondre à certaines conditions. Compétences / qualités requises Aucun diplôme spécifique n'est exigé. Posséder de réelles qualités d'écoute et d'une grande disponibilité. Bien avoir réfléchi à ce projet et aux incidences que cela peut avoir sur votre vie familiale. Demande un gros investissement personnel et qui nécessite l'adhésion de toute la famille. Condition d'obtention Disposer d'un logement permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et mental des personnes accueillies. Demander l'agrément Vous devez adresser une lettre de demande d'agrément, en lettre recommandée, avec accusé de réception, en écrivant à: Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ain Direction Général de la solidarité Cellule Accueillants Familiaux PA/PH 13 avenue de la Victoire - BP 50415 01012 BOURG EN BRESSE Cedex Vous pouvez aussi déposer votre lettre d'agrément au Centre Départemental de Solidarité (CDS) de votre domicile.

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Pour exercer une activité de service à la personne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées,... ), l'organisme doit obtenir un agrément préfectoral ou une autorisation des services du département. Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du secteur (TVA à taux réduit, exonérations de charges sociales), il faut en plus une déclaration enregistrée auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte). Conditions de délivrance de l'agrément Renouvellement de l'agrément Information pratique Organisme de services à la personne: demande d'agrément et autorisation Source: Ministère chargé des finances

Contexte Vous êtes disposé à accueillir chez vous une personne handicapée pour vous en occuper contre rémunération. Vous allez demander l'agrément du Conseil Général en envoyant cette requête à son président. Nom, prénom Adresse CP - Ville Destinataire CP - Ville A <... >, le <... > Monsieur le Président, Par la présente, j'ai l'honneur de solliciter votre agrément afin de pouvoir m'occuper chez moi de façon habituelle et à titre onéreux d'une personne handicapée / âgée. En effet, <... vos motivations... > (exemple: j'aime me rendre utile et pouvoir aider une personne en difficulté). Par le passé, <... expérience... > (exemple: j'ai eu l'occasion de m'occuper de mon frère handicapé). A cette occasion, <... tâches effectuées... > (exemple: je l'aidais à faire sa toilette et lui préparais les repas). C'est pourquoi je souhaiterais obtenir l'agrément pour devenir accueillant familial, conformément aux articles L. 441-1 et suivants. Je vous remercie par avance de bien vouloir accueillir favorablement ma requête.