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Définition de « Attestation sur l'honneur (marchés publics) » Lors d'une réponse à un marché public, l'entreprise candidate doit remettre à l'acheteur une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, n'est pas dans l'un de ces cas d'exclusion prévus par le Code de la commande publique et cités ci-dessous. Cette déclaration est incluse dans le DC1 ou intégrée dans le DUME.

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10/ De manière générale, mes salariés n'interviendront pas sur le chantier dans des conditions contraires à la législation du travail, de l'hygiène et de la sécurité. 11/ Les salariés étrangers éventuellement employés pour l'exécution des travaux, objet du présent contrat sont munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, conformément à l'article L 8251-1 du Code du Travail. Attestation sur l honneur marché publicitaire. Je certifie sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article « résiliation » du CCAP que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts. Fait à Le (*) Cocher la ou les case(s) correspondante(s)

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5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. Attestation sur l honneur marché public social. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France; j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger; k) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 et ses annexes sont exacts. " Entreprises Nouveaux formulaires de marchés publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex: DC4 DC5 DC8 DC13) mis en ligne par la DAJ - 17 septembre 2010 Appels d'offres publics: Comment y répondre? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00.

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–> Article L2141-11 Concernant les marchés publics de défense ou de sécurité Sont exclues de plein droit de la procédure de passation des marchés les personnes: Exclues de plein droit des marchés publics autre que de défense ou de sécurité aux motifs cités ci-dessus selon les dispositions des articles articles L. 2341-1 à L. 2341-3 Qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 226-13, 222-52 à 222-59 et 413-10 à 413-12 du Code pénal, aux articles L. ATTESTATION marchés privés. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du Code de la défense et à l'article L. 317-8 du Code de la sécurité intérieure. –> Article L2341-3 Qui, par une décision de justice définitive, ont vu leur responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans pour méconnaissance de leurs engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou en matière de sécurité de l'information –> Article L2341-3 Au sujet desquelles il est établi, par tout moyen et, le cas échéant, par des sources de données protégées, qu'elles ne possèdent pas la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'État.

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T. Attestation sur l’honneur (marché public). V. P Je règlerai, pendant l'exécution du marché, tous les salaires, charges sociales, cotisations, impôts directs et indirects, de manière que mon co-contractant ne soit recherché à quelque titre que ce soit et m'engage à en justifier à première demande. 6/ (*) ˆ Je suis assujetti au règlement d'une cotisation auprès d'une caisse de congés payés ˆ Je verse directement à mes salariés leurs indemnités de congés payés et ne les mets pas au chômage pour cause d'intempéries. 7/ (*) ˆ Que mon entreprise n'est pas en redressement judiciaire ˆ Que mon entreprise est en redressement judiciaire et est habilitée à poursuivre son activité jusqu'au (joindre jugement correspondant rédigé en langue française ou accompagné d'une traduction certifiée en cas de procédure étrangère équivalente au redressement judiciaire).

2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique (*); b) dans l'hypothèse d'un marché public de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles L. Boamp.fr | Avis n°22-76545. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique. Afin d'attester que le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, n'est pas dans un de ces cas d'exclusion, cocher la case suivante: "F1 - Interdictions de soumissionner" (Depuis le 01/04/16) Avec l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour l'opérateur économique il s'agit de la "déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015". Il s'agit des interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives. F1 - Interdictions de soumissionner Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur: a) n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévu aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics; b) au surplus, dans l'hypothèse d'un marché public de défense ou de sécurité ( MDS), ne pas entrer dans l'un des cas d'interdiction de soumissionner prévus à l'article 46 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

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La foire aux vins 2021 se tiendra sous forme de "Drive" les 20 et 21 mars sur le parking de l'Agora Si la traditionnelle Foire de Jaunay-Marigny ne peut malheureusement se tenir dans les conditions habituelles, la Préfecture a autorisé la tenue de l'évènement autour d'un système d'un "drive". Cela en soutient aux producteurs qui pourront ainsi livrer leurs clients. Il est possible de prendre contact directement avec le producteur, de passer commande et d'organiser la livraison pour les 20 et 21 mars. Une quarantaine de producteurs seront présents. Liste complète et contacts à télécharger Merci de bien respecter le protocole leur du retrait de commande - Port du masque obligatoire - Pas plus de 6 personnes par "stand" - Pas de dégustation possible Il est précisé que la fête foraine n'aura pas lieu.

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Foire aux vins et Saveurs du Terroir les 2 et 3 Avril 2016 Salle G. Bizet, 87110 BOSMIE L'AIGUILLE Toute l'information sur l'évènement sur: Foire aux vins et saveurs du terroir Foire aux vins et Saveurs du Terroir les 5 et 6 Avril 2014 Salle G. Bizet, 87110 BOSMIE L'AIGUILLE Foire aux Vins Belfort 2014 du 30 Août au 06 Septembre. Zone d'aménagement concerté Prés, 90400 Andelnans Marché de Noël à Theix les 29 et 30 Novembre 2014 Traditions et folklore -Marché de Noël à Theix Rue des Sports 56450 THEIX Salon Mer et Vigne à Tours du Vendredi 12 au Lundi 15 Décembre 2014 Parc des Expositions Avenue Jacques Duclos 37000 Tours Plan d'accès

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Important! Evènement passé Carte Business Platinum American Express Une carte de paiement internationale pour les dirigeants de TPE-PME et les professions libérales. En savoir plus... Description: JAUNAY CLAN Fête de Pâques messe Eglise de JAUNAY-CLAN (Saint-Denis) 86130 Jaunay-Marigny Pâques commémore la résurrection de Jésus, la dimanche de Pâques change chaque année. Comment est calculé le jour de Pâques? Le jour de Pâques n'a pas de date précise, ce jour est célébré le lendemain du premier dimanche après la pleine lune. Fête de Pâques Eglise de JAUNAY-CLAN (Saint-Denis) 86130 JAUNAY CLAN Le Dimanche 21 avril 2019 à 11h00 Lieu de la messe: Eglise de JAUNAY-CLAN (Saint-Denis) Paroisse: Paroisse Saint-Jean-XXIII Poitiers-Nord (Paroisse Saint-Jean-XXIII) Liturgie: Pâques Horaire de la messe: 11h00 La veillée pascale ou Vigile Pascale La célébration de la nuit du Samedi Saint au dimanche de Pâques est « une veille en l'honneur du Seigneur » durant laquelle les catholiques célèbrent Pâques, passage des ténèbres à la lumière, victoire du Christ sur la mort.

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Convivialité, succès et super ambiance étaient au rendez-vous pour cette manifestation de deux jours; Merci à la municipalité de Jaunay-Clan pour l'accueil et la bonne organisation de cette foire!

Le quartier des Grands Champs Le quartier des Grands Champs: un aménagement durable Venez-vous installer, - à quelques centaines de mètres du centre bourg de Jaunay-Clan et ses commerces, - à proximité[... ] EN SAVOIR +