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kalagan34 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 28 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2014 - 28 juin 2014 à 16:57 29 juin 2014 à 17:38 Bonjour, j'ai 57ans je suis en invalidité 2e catégorie depuis le1er Mars 2014 et j'ai été reconnu inapte par le médecin du travail en une seule visite employeur, conformément à la loi m'a fait une proposition de reclassement que j'ai refusée, puis une 2ème que je suis sur le point de refuser. Le problème est, qu'il m'impose de prendre mon nouveau poste le 07/07/2014 sinon il considérera mon absence comme une démission et de ce fait ne me licenciera pas pour inaptitude. Je souhaite malgré tout refuser ce poste car je pense qu'il n'a pas le droit de considérer mon refus comme une démission. Je voudrais donc savoir comment formuler ma lettre de refus. Lettre de refus de reclassement pour inaptitude - Forum Maladie & Santé au Travail. Merci 54 29 juin 2014 à 13:32 Un grand merci pour votre réponse. J'ai 38 ans d'ancienneté et je pense que mon employeur essaye par tous les moyens de ne pas me licencier et souhaite ma démission.

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Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Lettre de refus de reclassement pour inaptitude en. Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Il ressort de ces articles que l'inaptitude est constatée par le médecin du travail à l'issue d'une visité médicale et que les conséquences d'une inaptitude sont notamment l'obligation pour l'employeur de proposer un reclassement au salarié.

Ainsi, la Cour de cassation semble admettre que le refus d'un poste équivalent n'entraînant aucune modification du contrat initial pourrait être abusif mais qu'il appartient à l'employeur le prouver. Pour tout savoir de vos obligations en cas d'inaptitude d'un salarié, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ». Charlène Martin Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 2017, n° 16–16. Le refus du reclassement par le salarié 4 - Licenciement pour inaptitude. 977 (le seul fait pour le salarié de ne pas indiquer à l'employeur les motifs du refus de postes de reclassement estimés conformes à l'avis du médecin du travail ne caractérise pas à lui seul le caractère abusif de ce refus)

Photos Diaporama Tous les biens de l'office Financer ce bien Assurer ce bien Déménager Améliorer son habitat Surface habitable 122 m 2 Surface terrain 2 057 Pièces 5 Chambres 4 Taxe foncière 1600 Meuble non Année de construction 1981 Garage Oui Référence 29118-954040 Maison à vendre à Quimper dans le Finistère (29000), ref: 29118-954040 Quimper, EXCLUSIVITE ETUTE pour cette agréable maison de 1981 en EXCELLENT ETAT, située à 3 min du quartier du Moulin Vert. Nichée dans un environnement champêtre et construite sur sous-sol total, elle se compose au rez de chaussée, d'une entrée, cuisine aménagée et équipée récente, séjour de 32 m2 avec poêle à granulés, wc et une chambre. A l'étage, trois chambres dont une avec dressing, salle de bains et wc. Grenier au-dessus. Maison à vendre quimper moulin vert saad chakali et. Terrain paysagé de 2. 057 m2 avec atelier et puits. Évaluation de l'emplacement Diagnostics (Réalisé le 22/10/2021) Consommation énergétique (dont Émissions de gaz à effet de serre) Ces biens peuvent aussi vous intéresser

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