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Monday, 26 August 2024

LE NOUVEAU CODE DES SOCIETES En tant que lecteurs avertis des articles de French-Connect, il ne vous aura pas échappé que le code des sociétés a fait peau neuve en mai dernier. A compter du 1 er janvier 2020, il sera applicable à toutes les sociétés existantes avec une date limite de mise en conformité fixée à janvier 2024. Afin de simplifier et flexibiliser le droit belge, une diminution drastique du nombre de formes de société a eu lieu pour n'en retenir que 4: la société simple, la société coopérative (SC), la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (SRL) que nous traitons dans cet article. La SRL devient la société de base Les anciennes formes juridiques « SPRL », « SPRL unipersonnelle » et « SPRL Starter » ont disparu au profit de la SRL qui devient la société de référence pour les PME. Traitement comptable du patrimoine social des SNC et SCS à la suite de l’entrée en vigueur du CSA | CNC CBN. Celle-ci admet des règles de création et de gestion plus souples qu'auparavant pour que les entrepreneurs puissent la structurer en adéquation avec leurs besoins. Dans un souci d'uniformisation de terminologie, la nouvelle SRL a des « actionnaires » et des « administrateurs » et non plus des « associés » et des « gérants » comme la SPRL.

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Responsabilité des associés Responsabilité solidaire et illimitée Les associés d'une SCS, d'une SNC ou d'une SCRI sont solidairement responsables des dettes de la société. Il n'existe donc pas d'écran entre la société et ses associés comme c'est le cas dans les sociétés à «responsabilité limitée» (SPRL, SA, SCRL). Les créanciers d'une SCS, d'une SNC ou d'une SCRI peuvent donc réclamer le paiement de leurs créances sur le patrimoine privé des associés. L'inverse n'est en revanche pas vrai, dans le sens où les créanciers personnels des associés ne peuvent pas exiger le recouvrement de leurs créances sur le patrimoine de la société. Pour les associés, cette responsabilité illimitée constitue le principal danger de ces formes de sociétés. Notez toutefois que dans une SCS, seuls les commandités sont responsables de manière illimitée. Les commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de ce qu'ils ont apporté (ou promis d'apporter). Société en nom collectif | Comment créer une SNC en Belgique ?. Ce principe souffre toutefois d'une exception importante: la responsabilité des commanditaires est illimitée lorsqu'ils ont posé un ou plusieurs actes de gestion.

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Deux tâches dont vous pouvez vous acquitter vous-même, sans l'intervention d'un notaire. Besoin d'un conseil? Votre comptable pourra certainement vous aider. Déposez un extrait de votre acte de constitution au greffe du Tribunal d'entreprise. Faites publier la constitution de votre SNC au Moniteur belge. Si vous n'avez ni le temps ni l'envie de vous en occuper, Xerius peut se charger de ces démarches pour vous. À compter de ce moment, votre société aura acquis la personnalité juridique. Société snc belgique tunisie. Elle pourra par conséquent poser des actes juridiques en tant que « personne », par exemple conclure des contrats avec d'autres personnes (morales), vendre et acheter des produits et ouvrir un compte bancaire propre. Le greffe du Tribunal d'entreprise vous transmet votre numéro d'entreprise. Cela peut prendre jusqu'à deux semaines. Et voilà, votre société est constituée. Vous avez choisi sa carrosserie et son moteur. Vous pouvez à présent l'inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Pour cela aussi, venez consulter Xerius.

Cependant le créateur d'entreprise doit disposer de capitaux propres suffisants lorsqu'il constitue sa société. Il est d'ailleurs responsable personnellement de l'évaluation du montant des capitaux. Ainsi, si l'entreprise fait faillite dans les trois ans qui suivent sa création, la responsabilité de son ou de ses fondateurs peut être engagée si les capitaux n'étaient pas suffisants. Des formalités légales allégées Les SNC et SComm sont soumises à moins de formalités légales que les autres formes d'entreprise. En cas de modification du but de la société ou d'apport en nature, il n'est pas nécessaire d'établir un rapport spécifique. Société snc belgique http. Ce qui implique également un assouplissement financier que l'on ne retrouve pas dans les autres formes juridiques. Par ailleurs, l'administration ne prévoit pas de procédure de conflit d'intérêt. Une dissolution simplifiée Même pour la dissolution d'une entreprise, l'intervention d'un notaire n'est pas nécessaire s'il s'agit d'une SNC ou d'une SComm. Seul un acte sous seing privé est requis.

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Internet Un accès sans fil (Wi-Fi) est disponible dans tout l'appartement gratuitement. Parking Parking privé gratuit possible sur place.

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