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Article 13: Condition et procédure de retour * Échange, consigne ou remboursement ↑ 13-A: Retour (hors consigne et garantie) 13-A-1: Pendant le délai de rétractation: Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit commandé pour exercer son droit de rétractation. S'il souhaite exercer son droit de rétractation, le Client devra effectuer sa demande de retour sur son espace client Le Client doit renvoyer le/les Produit(s) concerné(s) au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Pieces auto 3 fois sans frais de la. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices. Les Produits retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne pourront pas être repris par Le délai de rétractation n'est pas valable pour des achats en magasin. Remplir le plus précisément la demande de retour (sélectionner la raison du retour) sur MON COMPTE situé sur la page d'accueil de notre site.
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suivantes pour le retour des produits en garantie: Remplir le plus précisément la demande de retour en sélectionnant GARANTIE. Le renvoi de la pièce devra s'effectuer dans les 15 jours qui suivent la demande. A défaut, cette demande deviendra caduque et toute nouvelle demande deviendra impossible Réemballer soigneusement votre pièce défectueuse dans son emballage d'origine s'il est encore en votre possession. Paiement en trois fois sans frais sur www.rebelcar.fr. Indiquer l'adresse suivante sur l'emballage extérieur et non sur l'emballage d'origine: Service garantie 59273 Fretin
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Bon à savoir: vous ne pouvez pas faire venir votre famille avec cette carte de séjour. Toutefois, une carte de séjour conjoint de retraité peut être délivrée à votre partenaire, à la condition qu'il/elle ait résidé régulièrement en France avec vous. Comment obtenir une carte de séjour mention "retraité"? Où déposer la demande de carte de séjour retraité? Le lieu de dépôt de votre demande de carte de séjour dépend de si vous êtes en France ou à l'étranger: En France: la demande doit être réalisée en préfecture ou en sous-préfecture. Rapprochez-vous de votre sous-préfecture pour en savoir plus, effectivement certaines sous-préfectures ne permettent pas de faire ces démarches; À l'étranger: la demande doit être réalisée auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence, il s'agit de l'ambassade ou du consulat français. Bon à savoir: vous allez recevoir un récépissé, en attendant la réponse de la préfecture, si votre dossier est complet. Quels sont les documents à fournir?
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La décision de refus de délivrance du titre de séjour peut être implicite, silence de l'administration, ou explicite, elle vous sera alors notifiée par lettre motivée. Dans le cas d'un refus explicite, la décision du préfet est souvent accompagnée d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Dans ce contexte, vous pourrez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. Dans le cas d'un refus implicite, vous aurez alors la possibilité de contester la décision en introduisant un recours administratif ou un recours contentieux. Le recours administratif peut prendre plusieurs formes: Un recours gracieux, c'est-à-dire auprès de celui qui a pris la décision, dans ce contexte, le préfet; Un recours administratif, c'est-à-dire auprès du ministre de l'intérieur; Le recours contentieux se fait quant à lui devant le tribunal administratif. Mise en ligne: 31 mai 2021 Rédacteur: Andréa LISCH, Diplômée de l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
ANNEXE: Les textes juridiques L'article 7 ter de la convention franco-algérienne de 1968 stipule: Le ressortissant algérien, qui après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidées au titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d'un certificat de résidence valable dix ans portant la mention « retraité ». Ce certificat lui permet d'entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an. Il est renouvelé de plein droit. Il n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le conjoint du titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « retraité », ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'un certificat de résidence conférant les mêmes droits et portant la mention « conjoint de retraité ».