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Lors de la création de son entreprise, il est important de bien décrire son activité, ceci est valable pour les entreprises comme les SARL, SAS et autre ainsi que pour les auto-entrepreneurs. Une entreprise peut exercer une ou plusieurs activités mais elle n'aura à l'issue de son immatriculation que un numéro SIRET et un seul code APE (pour Activité principale exercée). Si votre activité professionnelle principale est: Décorateur / Décoratrice d'intérieur alors il est important d'avoir une certaine visibilité sur les codes APE que l'administration (INSEE) peut vous attribuer. Convention collective architecte d intérieur 2. Première chose: il est impossible de prédire précisément quel sera votre code APE pour le métier de Décorateur / Décoratrice d'intérieur. En effet il existe 727 codes APE en France et à un métier peut correspondre plusieurs codes APE et à un code APE peut correspondre plusieurs métiers. Néanmoins il est possible de fournir des éléments statistiques permettant de vous donner les codes APE probables si votre activité principale est Décorateur / Décoratrice d'intérieur.

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Convention des architectes: Vous concerne si vous exercez également en tant qu'architecte. Pour connaitre votre convention collective, vous pouvez aussi consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisit pour tous ses salariés la convention la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Qu'est-ce qu'un code APE? Il n'existe aucune différence entre un code NAF (Nomenclature d'Activité Française) et un code APE (Code d'Activité Principale). C'est un code composé de quatre chiffre et d'une lettre et permet simplement d 'identifier l'activité principale de votre entreprise. Le code APE n'est pas vraiment utile pour un architecte d'intérieur car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Architecte d'intérieur : votre code APE. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.

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Cas des salariés n'ayant pas acquis le droit au congé total Les salariés qui, du fait de la durée de leur présence dans l'entreprise inférieure à la période de référence précitée, n'ont pas acquis le droit au congé total, auront droit à 2, 5 jours de congé ouvrables par mois de travail effectif ou périodes assimilées. Ils pourront toutefois, sur leur demande et après accord de l'employeur, bénéficier de la totalité du congé légal, la partie de ce congé excédant les droits réellement acquis n'étant pas rémunérée. Cas de la fermeture de l'entreprise En cas de fermeture de l'entreprise pour congé annuel, pour une durée excédant les droits à congés acquis par le salarié, une prise en charge dans le cadre du chômage partiel pourra être envisagée. En ce cas, un complément à la charge de l'employeur à hauteur du salaire normalement perçu, sera versé au salarié. Congés supplémentaires pour ancienneté VIII. Code APE / NAF 7410Z - Activités spécialisées de design. 5. : Avantages acquis en jours de congés Les jours de congés liés à l'ancienneté, acquis antérieurement à la date de mise en application de la convention collective font partie des avantages acquis dans l'entreprise.

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Code 7410Z: que faire en cas de création d'entreprise? Qui va me donner mon code NAF / APE? L' INSEE vous délivrera votre code d'activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur: Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés; Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce; Sur le site du tribunal de commerce de votre département. Quelle forme juridique choisir? Si vous démarrez l'activité de "Activités spécialisées de design", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités. Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles: Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN. Convention collective architecte d intérieur en. Quel régime choisir? L'activité 7410Z est une activité non-commerciale, par conséquent le régime est celui des bénéfices non commerciaux (BNC) et non la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec les conséquences suivantes: Quel centre de formalités des entreprises (CFE)?

Quelles études pour devenir architecte d'intérieur? Découvrez toutes les pistes pour devenir architecte d'intérieur. Quelle formation choisir? Salaire d’un Architecte d'Intérieur en 2021 (net et brut). Quelles sont les conditions d'admission? Quelles débouchés? Pour répondre à toutes ces questions nous vous proposons dans cet article une énumération des différentes formations qui vous permettront d'étudier dans ce domaine. Les formations d'arts appliqués, des Beaux-arts et de certaines écoles privées de renom sont les plus demandées. Pour ne citer que quelques unes, les membres de l'UNAID sont issus de CAMONDO, ESAG-PENNINGEN, BOULLE, ACADEMIE CHARPENTIER, des écoles Supérieures des BEAUX ARTS (ESBA), ENSAD, CREAD, Ecole Supérieure des ARTS APPLIQUES, Jean COTTIN, Cours BESSIL, ENSAAMA-Olivier DE SERRES, ESAM, etc… Les diplômes en architecture d'intérieur Niveau I et Niveau II cursus en 4 ou 5 ans Diplôme supérieur d'arts appliqués (DSAA) architecture intérieure et création de modèles – créateur concepteur, option architecture intérieure et environnement.

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